Maison construite illégalement

Question

Bonjour, je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir me répondre. Voilà : mon ex-compagnon (le père de ma fille) est décédé l'année dernière. Nous n'avions plus de contact avec lui depuis des années. Il avait construire il y a des années (on ne connait pas la date exacte) illégalement une petite maison sur le terrain de ses parents (mon ex belle-mère est dédédée en 2021 et mon ex beau-père en 2007) afin de se rapprocher de sa mère sans vivre avec elle. Il se trouve qu'à son décès il a légué par testament à ma fille le terrain (environ 1 ha) et la maison de ses parents construite dessus. Le problème c'est qu'il a aussi légué à son assistante de vie (qui l'a aidé pendant son cancer) pour la remercier, cette petite maison qu'il habitait ainsi que 3000 m2 de terrain. Depuis le décès de mon ex-compagnon (il y a un an) elle vit dans cette petite maison construite illégalement, j'ignore même si elle paye l'eau, l'électricité, le gaz et la taxe foncière. Je pense que non puisque cette maison n'a pas été déclarée et construite dans les règles. Ma fille voudrait vendre le terrain et la maison de ses grands-parents mais comment faire avec cette femme qui occupe illégalement cette petite habitation ? Qui voudra acheter un bien pareil (terrain + deux maisons dont une construite illégalement) ? L'occupante prétend qu'elle a été construite il y a 10 ans et qu'il y a prescription. La notaire nous dit qu'elle ne peut rien faire. Je pense demander à l'occupante des factures (si elle en a) pour nous prouver que cette petite maison a bien dix ans mais d'après des voisins elle n'est pas très coopérante et ma fille et moi ne l'avons pas encore rencontrée. Le bien se situe dans le Midi et nous habitons dans le Rhône. Pas facile de s'y déplacer à loisir, ce n'est pas à côté. Donc nous sommes un peu coincées. Nous aimerions la faire expulser mais d'après la notaire elle ne veut pas partir ni vendre (vendre alors qu'elle occupe un bien construit illégalement et légué par testament ?). Voilà notre problème. Si quelqu'un a des suggestions elles seront les bienvenues. Merci par avance.

Gege · Accepted Answer

C'est important car si elle partait on pourrait plus facilement vendre ce bien.

Et si elle vous demande de partir pour vendre plus facilement son bien, vous partez?

Cette dame est chez elle, elle ne va pas partir. Et quand bien même, elle quitterait les lieux, son terrain et sa maison sont à elle. Vous ne pouvez pas vendre le bien d'autrui.

Imaginez de vendre un terrain d'un hectare (moins les 3000 m2 qui sont à elles) avec deux maisons dessus (un mas provençal et une petite habitation construite sans permis), qui voudrait acheter ça

Vous (votre fille plutôt) ne vendez pas un terrain d'1ha mais de 7000m² et pas deux maisons  mais une seule.

Si le terrain a été borné, et c'est probable, vous posez un grillage, édifiez un mur, un talus, n'importe quoi, ce que vous voulez, pour séparer les deux terrains, physiquement et basta, vous vendez ce qui se trouve de votre côté du grillage...l'autre côté n'existe plus pour vous.

S'il n'a pas été borné (est ce possible?) , vous le faites faire. Comment, je ne sais pas, voyez avec votre notaire et éventuellement un avocat. Sûrement en fonction du testament.

gitane2229 · Answer

Bonjour

Seule suggestion : prendre un avocat spécialisé.

kasom · Answer

Bonjour

pas claire votre histoire: il a légué la "maison construite illégalement " avec les 3000 m² de terrain sur laquelle elle est bâtie   , c'est bien ça ?  et l'autre maison elle a du terrain autour elle aussi ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour

est-ce que votre ex-concubin était fils unique?

Fredo · Answer

La sucession est faite, c'est à dire votre fille propriétaire de la maison des grands parents et de terrain est l'assistance de la maison illégale ?

Pourquoi légué, si fille unique elle heritait de son père.

POUPY69 · Answer

Mon ex-compagnon avait fait un testament qu'il a laissé chez sa notaire un an avant son décès. Le terrain fait 1 ha mais sur une partie de ce terrain il a fait construire une petite maison illégalement pour y habiter (sa mère à l'époque habitait la maison principale qui était à elle) ; il a légué cette  petite maison à son assistante de vie avec 3000 m2 de terrain pris sur les 1 ha. Je sais que ça a l'air un peu compliqué mais pourtant c'est la réalité de ce que nous vivons. Ce n'est pas simple car sur ce terrain deux maisons sont construites et il y a deux propriétaires différentes, d'où la nécessité de faire un testament.

kang74 · Answer

Bonjour

Votre fille doit voir avec un avocat cette histoire de testament, pour voir s'il est contestable, même si il n'est plus interdit de léguer à des personnes rémunérées pour prendre soin de la personne agée depuis 2021 .

Si le testament est valable, votre fille ou vous ( qui n'êtes pas partie) n'avait rien à dire de ce leg : le père de votre fille pouvait librement léguer la moitié de son patrimoine et la légalité de la construction n'est le problème que de la propriétaire ... qui n'est pas votre fille .

Cette personne n'habite pas illégalement dans ce bien : il est à elle sur son bout de terrain à elle , et bien evidemment qu'elle peut le vendre si elle le veut .

Vous n'avez pas à vous donner des droits que vous n'avez pas , donc vous n'avez rien à demander à cette personne !

Si votre fille veut contester le testament , elle prend conseil auprès d'un avocat pour évaluer la possibilité d'une procédure judiciaire .

labricole47 · Answer

Bonjour

que dit la mairie concernant cette construction ?

Maison construite illégalement

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