Maison construite illégalement
Gege -
Bonjour, je ne sais pas si quelqu'un va pouvoir me répondre. Voilà : mon ex-compagnon (le père de ma fille) est décédé l'année dernière. Nous n'avions plus de contact avec lui depuis des années. Il avait construire il y a des années (on ne connait pas la date exacte) illégalement une petite maison sur le terrain de ses parents (mon ex belle-mère est dédédée en 2021 et mon ex beau-père en 2007) afin de se rapprocher de sa mère sans vivre avec elle. Il se trouve qu'à son décès il a légué par testament à ma fille le terrain (environ 1 ha) et la maison de ses parents construite dessus. Le problème c'est qu'il a aussi légué à son assistante de vie (qui l'a aidé pendant son cancer) pour la remercier, cette petite maison qu'il habitait ainsi que 3000 m2 de terrain. Depuis le décès de mon ex-compagnon (il y a un an) elle vit dans cette petite maison construite illégalement, j'ignore même si elle paye l'eau, l'électricité, le gaz et la taxe foncière. Je pense que non puisque cette maison n'a pas été déclarée et construite dans les règles. Ma fille voudrait vendre le terrain et la maison de ses grands-parents mais comment faire avec cette femme qui occupe illégalement cette petite habitation ? Qui voudra acheter un bien pareil (terrain + deux maisons dont une construite illégalement) ? L'occupante prétend qu'elle a été construite il y a 10 ans et qu'il y a prescription. La notaire nous dit qu'elle ne peut rien faire. Je pense demander à l'occupante des factures (si elle en a) pour nous prouver que cette petite maison a bien dix ans mais d'après des voisins elle n'est pas très coopérante et ma fille et moi ne l'avons pas encore rencontrée. Le bien se situe dans le Midi et nous habitons dans le Rhône. Pas facile de s'y déplacer à loisir, ce n'est pas à côté. Donc nous sommes un peu coincées. Nous aimerions la faire expulser mais d'après la notaire elle ne veut pas partir ni vendre (vendre alors qu'elle occupe un bien construit illégalement et légué par testament ?). Voilà notre problème. Si quelqu'un a des suggestions elles seront les bienvenues. Merci par avance.
- Maison construite illégalement
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
- École à la maison et caf - Guide
8 réponses
C'est important car si elle partait on pourrait plus facilement vendre ce bien.
Et si elle vous demande de partir pour vendre plus facilement son bien, vous partez?
Cette dame est chez elle, elle ne va pas partir. Et quand bien même, elle quitterait les lieux, son terrain et sa maison sont à elle. Vous ne pouvez pas vendre le bien d'autrui.
Imaginez de vendre un terrain d'un hectare (moins les 3000 m2 qui sont à elles) avec deux maisons dessus (un mas provençal et une petite habitation construite sans permis), qui voudrait acheter ça
Vous (votre fille plutôt) ne vendez pas un terrain d'1ha mais de 7000m² et pas deux maisons mais une seule.
Si le terrain a été borné, et c'est probable, vous posez un grillage, édifiez un mur, un talus, n'importe quoi, ce que vous voulez, pour séparer les deux terrains, physiquement et basta, vous vendez ce qui se trouve de votre côté du grillage...l'autre côté n'existe plus pour vous.
S'il n'a pas été borné (est ce possible?) , vous le faites faire. Comment, je ne sais pas, voyez avec votre notaire et éventuellement un avocat. Sûrement en fonction du testament.
Bonjour
Votre fille doit voir avec un avocat cette histoire de testament, pour voir s'il est contestable, même si il n'est plus interdit de léguer à des personnes rémunérées pour prendre soin de la personne agée depuis 2021 .
Si le testament est valable, votre fille ou vous ( qui n'êtes pas partie) n'avait rien à dire de ce leg : le père de votre fille pouvait librement léguer la moitié de son patrimoine et la légalité de la construction n'est le problème que de la propriétaire ... qui n'est pas votre fille .
Cette personne n'habite pas illégalement dans ce bien : il est à elle sur son bout de terrain à elle , et bien evidemment qu'elle peut le vendre si elle le veut .
Vous n'avez pas à vous donner des droits que vous n'avez pas , donc vous n'avez rien à demander à cette personne !
Si votre fille veut contester le testament , elle prend conseil auprès d'un avocat pour évaluer la possibilité d'une procédure judiciaire .
Oui bien sûr, seulement le testament est bien valable, je l'ai lu, il n'est en rien contestable, là n'est pas le problème. Le problème est que cette petite habitation a été construite illégalement sans permis, l'assistante de vie prétend qu'il y a prescription car construite il y a dix ans mais elle ne peut pas et ne veut pas nous le prouver. S'il y a prescription on ne peut rien faire mais s'il n'y a pas prescription on peut la mettre dehors. C'est important car si elle partait on pourrait plus facilement vendre ce bien. Imaginez de vendre un terrain d'un hectare (moins les 3000 m2 qui sont à elles) avec deux maisons dessus (un mas provençal et une petite habitation construite sans permis), qui voudrait acheter ça ? En plus il y a une très grande allée pour accéder aux deux maisons et elle est commune.
Vous ne pouvez pas savoir s'il y a des points de contestation possible : léguer à une assistante de vie est DEJA un point de contestation possible .
Mais libre à vous de vous de penser qu'il est valable au lieu de le faire voir avec un avocat .
Que la maison soit construite illégalement n'est pas le problème de la bénéficiaire du leg, ce n'est pas elle qui a construit cette maison mais la mère et le fils .
Qu'elle soit construite illégalement ne donne pas plus de droit à votre fille cette personne est propriétaire de 3000m2 de terrain : de quel droit imaginer expulser une personne qui est chez elle ????De quel droit imaginer lui demander des comptes ??
Donc la solution sans avocat c'est de lui proposer un prix de vente qu'elle ne pourra pas refuser car venir l'importuner chez elle, c'est la certitude qu'elle porte plainte pour harcèlement , voire violation de propriété privée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
pas claire votre histoire: il a légué la "maison construite illégalement " avec les 3000 m² de terrain sur laquelle elle est bâtie , c'est bien ça ? et l'autre maison elle a du terrain autour elle aussi ?
La maison principale de mes ex beaux-parents décédés est un vieux mas provençal construit sur un hectare de terrain. Sur ce terrain mon ancien compagnon a fait construire une petite maison illégalement car il voulait être près de sa mère sans habiter avec elle et voulait son indépendance. Avant de mourir et pour remercier son assistante de vie qui s'était occupée de lui, il a voulu lui léguer cette petite habitation avec 3 000 m2 de terrain pris sur les un hectare. Donc du coup sur ce terrain de un hectare se trouvent construites deux habitations (le mas et la petite maison) - le mas et une partie du terrain reviennent à ma fille (7000 m2) et la petite maison et 3 000 m2 reviennent à l'assistante de vie. Voilà, ils nous a mises un peu dans la panade car personne ne voudra acheter un terrain et un mas avec une maison où habite une étrangère pour nous. En plus il y a une très grande allée pour accéder aux deux maisons, donc cette allée est commune. Je ne sais pas si j'ai été claire dans mes explications. Ce n'est pas simple comme situation.
Mon ex-compagnon avait fait un testament qu'il a laissé chez sa notaire un an avant son décès. Le terrain fait 1 ha mais sur une partie de ce terrain il a fait construire une petite maison illégalement pour y habiter (sa mère à l'époque habitait la maison principale qui était à elle) ; il a légué cette petite maison à son assistante de vie avec 3000 m2 de terrain pris sur les 1 ha. Je sais que ça a l'air un peu compliqué mais pourtant c'est la réalité de ce que nous vivons. Ce n'est pas simple car sur ce terrain deux maisons sont construites et il y a deux propriétaires différentes, d'où la nécessité de faire un testament.
Même si la maison a été construite illégalement ce n'est pas votre problème , vous avez une maison avec 7000 m² de parc, une allée en indivision ( il serait bon de valider ce problème d'accès et le bornage avec un géomètre ) , cette personne est sur son terrain et n'a aucun compte à vous rendre à priori
certes ça dévalorise peut être votre bien, mais c'était la volonté de votre père , tant que la valorisation de cette parcelle de 3000 m² avec cette construction ne dépasse pas la quotité disponible, vous n'êtes spoliée en rien , après tout ce n'est pas vous qui avez gagné cet argent ni cette maison ...
pour cette histoire d'électricité et autre , vérifier vos factures pour voir si elle n'est pas branchée sur vos compteurs, dans ce cas vous pourrez suspendre vos abonnements, à elle de se débrouiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
+1 et même +10.
Clair et net
Cdlt
Bonjour, oui bien sûr vous avez raison, je ne sais pas si le bornage a été fait . Merci pour tout et bonne journée.
Bonjour,
Déjà, vous pouvez avoir des renseignements sur les parcelles sur cadastre.gouv.
Faites une copie d'écran, en ne zoomant pas trop (il faut voir les parcelles des voisins, les voies publiques) et postez l'image ici.