Frais de nettoyage

Si aucune anomalie n'est indiquée sur votre état des lieux de sortie, ils doivent vous restituer votre dépôt de garantie dans son intégralité.

Leurs histoires de prétendues désinfections ne regardent qu'eux, ça n'a rien d'une obligation légale.

bonjour,

et si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car sous conditions : voir le § II-H de mon topo) pénalités de retard par mois de retard entamé :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.