Succession non faite depuis 18 ans
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont acheté en indivision avec mon oncle et ma tante des parcelles, sur une d'entre elle, ils ont construit 2 villas jumelées (1 chacune), le reste est en zone verte malheureusement notre oncle nous a quitté il y a 18 ans, mes cousines trainent depuis et n'ont pas fait la succession, les parcelles sont tjs en indivisions, j'aimerai solutionner le partage a la demande de mes parents mais mes cousines font trainer depuis malgré mes relances..le notaire que j'ai consulté me dit que tant que la succession de notre oncle n'est pas faite il ne peut rien faire. J'ai lu que la succession doit se déclarer dans les 6 mois apres le décès. je n'ai pas envie de rentrer en conflit avec ma famille, mais comment puis je faire, je suis perdu
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6 réponses
Bonjour
Indivision depuis plus de 18 ans. D'un côté, vous voulez solutionner le partage, et de l'autre vous voulez éviter le conflit.
Peut-être voir le problème avec un avocat.
En dernière option, resterait (pour vos parents) le tribunal.
mes cousines trainent ....j'aimerai solutionner le partage ..... je n'ai pas envie de rentrer en conflit avec ma famille,
Là vous allez devoir choisir, soit provoquer le partage et rentrer en conflit, soit éviter le au conflit et renoncer au partage.
Première chose à faire pour vos parents : rencontrer un avocat qui tentera une approche amiable, dans un premier temps
Mais est ce légal que mes cousines n'aient pas encore fait la succession ?
est ce légal que mes cousines n'aient pas encore fait la succession ?
La seule obligation légale pour vos cousibes était de souscrire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Mais le respect ou non de cette obligation ne vous concerne pas et ne concerne pas vos parents.
.
S'agissant de l'attestation de propriété concernant les biens immobiliers inclus dans l'actif de succession, aucun délai n'est imposé par le législateur pour l'établir.
Merci pour votre retour, en fait j'ai essayé d'entreprendre les démarches depuis des années mais elles se trouvent toujours des excuses et de ce fait elles retardent aussi nos possibilités puisque nous sommes tous et toutes liées par cette indivision...
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Au plan fiscal, les héritiers ont 10 ans pour revendiquer une succession. Passé ce délai, ils sont réputés être renoncants.
Cependant, ube acceptation peut être tacite.
En ce qui concerne le partage, en l'absence d'accord amiable ou d'ace à des co indivisaires récalcitrants, la case justice est inévitable.
Bonjour Gayomi, merci pour votre retour, je ne comprends pas trop la fin de votre post. A mon niveau, puis je leur demander quelque chose, un document en particulier ?
A mon niveau, puis je leur demander quelque chose, un document en particulier ?
Vous, non car vous n'avez aucun droit dans le bien. Vous n'êtes pas concerné. Il revient à vos parents de se rapprocher ou non d'un avocat pour envisager une procédure. Bien entendu, vous pouvez démarrer les recherches pour eux mais il n'y a, qu'eux qui puissent s'engager concrètement. Ce qui serait souhaitable pour ne pas vous laisser un cadeau empoisonné à leur décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...