Succession non faite depuis 18 ans
Gayomi Messages postés 18326 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 4 juin 2023 à 09:24
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6 réponses
3 juin 2023 à 10:00
Bonjour
Indivision depuis plus de 18 ans. D'un côté, vous voulez solutionner le partage, et de l'autre vous voulez éviter le conflit.
Peut-être voir le problème avec un avocat.
En dernière option, resterait (pour vos parents) le tribunal.
mes cousines trainent ....j'aimerai solutionner le partage ..... je n'ai pas envie de rentrer en conflit avec ma famille,
Là vous allez devoir choisir, soit provoquer le partage et rentrer en conflit, soit éviter le au conflit et renoncer au partage.
Première chose à faire pour vos parents : rencontrer un avocat qui tentera une approche amiable, dans un premier temps
3 juin 2023 à 21:17
Mais est ce légal que mes cousines n'aient pas encore fait la succession ?
est ce légal que mes cousines n'aient pas encore fait la succession ?
La seule obligation légale pour vos cousibes était de souscrire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Mais le respect ou non de cette obligation ne vous concerne pas et ne concerne pas vos parents.
.
S'agissant de l'attestation de propriété concernant les biens immobiliers inclus dans l'actif de succession, aucun délai n'est imposé par le législateur pour l'établir.
3 juin 2023 à 21:49
Merci pour votre retour, en fait j'ai essayé d'entreprendre les démarches depuis des années mais elles se trouvent toujours des excuses et de ce fait elles retardent aussi nos possibilités puisque nous sommes tous et toutes liées par cette indivision...
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3 juin 2023 à 22:03
Au plan fiscal, les héritiers ont 10 ans pour revendiquer une succession. Passé ce délai, ils sont réputés être renoncants.
Cependant, ube acceptation peut être tacite.
En ce qui concerne le partage, en l'absence d'accord amiable ou d'ace à des co indivisaires récalcitrants, la case justice est inévitable.
4 juin 2023 à 09:18
Bonjour Gayomi, merci pour votre retour, je ne comprends pas trop la fin de votre post. A mon niveau, puis je leur demander quelque chose, un document en particulier ?
Modifié le 4 juin 2023 à 09:24
A mon niveau, puis je leur demander quelque chose, un document en particulier ?
Vous, non car vous n'avez aucun droit dans le bien. Vous n'êtes pas concerné. Il revient à vos parents de se rapprocher ou non d'un avocat pour envisager une procédure. Bien entendu, vous pouvez démarrer les recherches pour eux mais il n'y a, qu'eux qui puissent s'engager concrètement. Ce qui serait souhaitable pour ne pas vous laisser un cadeau empoisonné à leur décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...