Donation de son vivant
Gayomi Messages postés 18326 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 4 juin 2023 à 17:01
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6 réponses
3 juin 2023 à 09:50
Bonjour
Un donataire doit donner son accord.
Si la donation se fait chez le notaire, il faut privilégier la donation-partage (pour les 3 enfants).
Délai de versement : le temps d'effectuer les virements (1 semaine, voire 2).
Modifié le 3 juin 2023 à 10:54
Vous auriez du rester sur votre premier post.
S'il s'agit d'une donation de la maison, il n'y a pas d'argent à récupérer.
Modifié le 3 juin 2023 à 11:16
S'il s'agit d'une donation de la maison, il n'y a pas d'argent à récupérer. Et de ce fait il ne s'agit pas d'une donation-partage mais d'une donation simple, ce qui invalide partiellement mon précédent message (le 2e paragraphe)
.
Et je partage l'avis de @condorcet StatutMembre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9091779-explication-sur-une-donation-de-son-vivant#5 à 90 ans, il est vain de faire des donations
Du coup je n y comprends plus rien car j ai 2 versions. Quel intérêt alors d une donation de son vivant en immobilier si mon père est obligé de vendre la maison ? Ça n est pas du tout ce que nous voulons.
Je vois le notaire avec mon père semaine prochaine on en sera plus.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
3 juin 2023 à 12:54
Non, il n'y a pas deux versions. Seulement, vous ne comprenez pas la situation.
Il faut savoir qu'en cas de don, selon le montant de la donation, il y aura peut-être des frais, et obligatoirement des frais notariés
Modifié le 3 juin 2023 à 12:59
Quel intérêt alors d une donation de son vivant en immobilier si mon père est obligé de vendre la maison ?
Si votre objectif est de récupérer des, liquidités, il est facile de comprendre qu'il faut que la, maison doit vendue, sinon d'où sortiraient les fonds ?
Le seul intérêt de la donation d'immobilier de la maison en conservant l'usufruit serait de minimiser le montant des droits à payer. Mais plus le donateur est âgé et plus l'écart diminue ou s'avère inexistant.
3 juin 2023 à 14:44
Je croyais qu en fonction de l estimation de la maison nous pouvions avoir une avance sur notre part d héritage
Vous persistez à ne pas comprendre que recevoir une avance sur succession ne signifie pas obligatoirement recevoir une somme d'argent. Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l'avance sur part successorale est constituée d'une part de propriété de la maison mais pas de liquidités.
Modifié le 3 juin 2023 à 11:18
j ai 2 questions, la 1ere nous sommes 3 enfants est ce que les 3 doivent être obligatoirement ok pour recevoir cette donation ?
Une donation s'accepte ou se refuse mais pour soi-même uniquement. Personne n'a à donner son avis au sujet d'une donation à laquelle il ne prend pas part. Si seuls 2 enfants sur 3 sont d'accord pour recevoir une donation, la donation ne concernera que des deux-là. Le 3ème n'aura pas son mot à dire.
Et la 2eme, quel est le délai après avoir acté devant le notaire pour avoir la somme.
Soit la donation concerne des liquidités et les bénéficiaires des donations les reçoivent immédiatement.
Soit la donation concerne de l'immobilier et il n'y aura aucun versement d'argent tant que le bien ne sera pas vendu, que ce soit avant ou après le décès du donateur.
Tout se fera devant le notaire. Mais si 2 enfants sur 3 sont ok et que l autre préfère attendre l héritage mais tout en donnant son accord quand même,
Celui qui préfère attendre n'a pas à être d'accord ou pas, il est exclu du processus.
Ce n'est qu'après le décès du donateur qu'un rééquilibrage des parts sera envisagé.
est ce que cette donation pourra quand même se faire ?
Oui. Seuls le donateur et les 2 enfants qui acceptent la donation seront conviés chez le notaire.
Tout se fera devant le notaire. Mais si 2 enfants sur 3 sont ok et que l autre préfère attendre l héritage mais tout en donnant son accord quand même, est ce que cette donation pourra quand même se faire ?
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3 juin 2023 à 10:28
Bonjour
la 1re nous sommes 3 enfants est ce que les 3 doivent être obligatoirement ok pour recevoir cette donation ? Si vous entendez par là qu'il faut que les 3 enfants soient d'accord pour que 1 seul, ou 2 bénéficient d'une donation, c'est non. Seul le donataire doit donner son accord pour sa donation.
@gitane2229 StatutMembre Si la donation se fait chez le notaire, il faut privilégier la donation-partage (pour les 3 enfants). Tout à fait. L'intérêt de la donation-partage c'est qu'elle fige la valeur de la donation au jour de la donation, il ne sera alors pas nécessaire de réévaluer au jour du décès du donateur.
Bonjour, un notaire m a dit que pour une maison dont le père de 91 est sain d esprit, gardera la jouissance et l usufruit, peut faire une donation de son vivant à ses enfants sur l estimation de la maison. Comme si c était une avance sur la part d héritage!!!
3 juin 2023 à 12:54
Certes, mais il s'agit d'une avance en nature (= part de maison) et non une avance financière.
4 juin 2023 à 13:16
Bjour, une question différente svp.
J ai une petite maison depuis 3a, 1an après j ai rencontré mon compagnon avec qui je vis, mais je ne veux pas me pacser .
S il m arrivé quelque chose je ne veux pas qu'il soit lésé. Puis je faire un testament quand même sans pacs pour lui qu il puisse rester dans la maison, lui léguer la maison avec un texte pour qu à la vente de la maison mes 4 neveux et nièces est chacun une somme d argent? Merci
4 juin 2023 à 14:43
Pour que votre compagnon puisse vivre dans votre bien après votre décès, il faudrait lui léguer par testament, l usufruit et léguer à vos neveux et nièces la nue-propriété. MAIS sans être pacs, votre compagnon aura des frais de succession très élevés : 60%. Pas très intéressant ...
4 juin 2023 à 15:28
Voyez un notaire, car votre projet change d une intervention à l'autre, mais n'oubliez pas que sans pacs, sans mariage, votre compagnon aura des frais très importants.
4 juin 2023 à 17:01
S il m arrivé quelque chose je ne veux pas qu'il soit lésé. Puis je faire un testament quand même sans pacs pour lui qu il puisse rester dans la maison, lui léguer la maison avec un texte pour qu à la vente de la maison mes 4 neveux et nièces est chacun une somme d argent?
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez disposer de vos biens sans restriction : vous faites ce que vous voulez par testament, testament modifiable ou révocable à tout moment.
Par contre, à défaut de pacs ou de mariage, votre compagnon sera taxé au taux de 60 %.
Vous pourriez, pour limiter les droits de succession, léguer à votre compagnon un droit d' usage et d'habitation à vie.
Mais si vous souhaitez que votre compagnon puisse seul vendre la maison et en recevoir entièrement le prix, il faut lui léguer la pleine propriété de la maison, avec des droits à 60%.
Le seul moyen de limiter les, droits est de vous pacser ou marier.
Prenez conseil auprès d'un notaire.
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