Problème avec Mere de mes enfants

bonjour,

quand le contrat de location est à 2 noms, celui qui décide au final de quitter le logement doit donner son congé au bailleur en son nom propre : mais, bien évidemment, ce que Madame a fait, ça s'appelle "faux et usage de faux" et c'est punissable par la loi (et la punition est très sévère).

Vous avez 2 solutions :

- soit vous ne faites rien et le congé par Madame à votre nom/prénom va passer comme vrai aux yeux du bailleur... : dans ce cas, vous devrez quitter le logement (jusqu'alors commun) au plus tard le dernier jour du préavis --> demandez à Madame la preuve de la réception de la notification de congé, dont la date va faire démarrer le préavis : votre part de loyer et charges sera due jusqu'à la fin dudit préavis.

Préavis différent selon que le logement a été loué meublé ou nu :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Et, si une clause de solidarité a été incluse au contrat au moment des signatures (si 2 noms différents... vous ne dites pas si vous êtes mariés ou pas... bien que vous parlez de "la mère de mes enfants"...), vous restez solidaire de Madame pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis. Si vous êtes marié à Madame et que vous vous séparez/divorcez, vous restez solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.

- soit vous ne voulez pas quitter le logement et vous contactez immédiatement votre bailleur pour lui expliquer la fraude de Madame........................

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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cdt.

Bonjour,

Comment avez vous découvert l'existence de ce courrier ?

Bonsoir j’ai découvert l existence de ce courrier le jour où elle m’a dit tu pars de chez moi je lui est dit je suis aussi chez moi et elle m’a dit non et m’a montré le courrier le problème pour elle et que la signature n’es pas bonne voilà donc je ne sais plus quoi faire 

• Quel est votre statut : marié ? Pacsé ? En concubinage ?
• Ce courrier a-t-il été envoyé en R + AR (comme la loi l'exige pour ce moyen de donner son congé : voir le 1er lien post 1) ? Si oui : quelle est sa date de réception (ce qui vous permettra de connaître la date de fin du préavis : exigez de Madame qu'elle vous montre l'avis de réception) ? Si ce courrier n'a pas été envoyé en R+AR OU s'il n'y a pas dessus la signature du bailleur (ce serait le cas pour une "remise en main propre contre émargement") OU si non remis au bailleur par un huissier (que Madame aurait payé : exigez de voir la facture de l'huissier), ce congé n'est pas valide et, EN PLUS du "faux et usage de faux" (menacez-la de la dénoncer...), vous pouvez contester ce congé : Madame pourrait bien, éventuellement, vous montrer une lettre qu'elle n'a jamais fait parvenir au bailleur..... (en espérant que son stratagème fonctionne sur vous et que, de peur ou pour une autre raison, vous partiez "de vous-même" du logement : donc, assurez-vous que cette lettre est bien arrivée à votre bailleur... quitte, comme je vous l'ai déjà dit, à le contacter pour lui parler de la fraude de Madame...... Ne laissez pas stagner la situation.

Courage !

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