Faire respecter mes droits par mon propriétaire.
LaBeotienne Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 juin 2023 à 17:32
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5 réponses
Modifié le 1 juin 2023 à 14:08
Le bailleur est effectivement tenu de vous délivrer une quittance de loyer (article 21 loi 1989) mais il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté et malheureusement certains de bailleurs en profitent.
Vous pouvez dans un premier temps tenter de saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuit) mais les délais peuvent être assez longs (3-4 mois par exemple dans l'Essonne du fait des vacances d'été).
Vous pouvez aussi solliciter l'ADIL de votre département qui pourra vous transmettre un avis juridique à transmettre au bailleur. En gros ils vont vous citer l'article 21 indiqué plus haut.
Vous pouvez également saisir le tribunal en référé pour obtenir la délivrance de ces quittances, sous astreinte si besoin.
Dans tous les cas, ça me parait également un peu exagéré et prématuré de parler de marchand de sommeil pour juste un problème de quittance.
1 juin 2023 à 10:42
Bonjour;
Je ne suis pas sur que la désignation de marchand de sommeil soit vraiment adaptée : "Un marchand de sommeil, c’est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher un logement indigne, les mettant directement en danger" selon le site officiel ecologie.gouv.fr :
https://www.ecologie.gouv.fr/mesures-lutte-contre-lhabitat-indigne-et-marchands-sommeil
Cela dit cela peut être à l'appréciation du juge.
Ce qui ne veut pas dire que le comportement de monsieur est normal et qu'il ne faut rien faire, car effectivement la délivrance d'un quittance sur votre demande est une obligation. Le fait d'avoir une boite aux lettres à votre nom également. Enfin il ne pourra pas vous empêcher de changer les barillets des serrures, quitte à remettre les anciens lors de votre départ.
Question bête, mais avec ce type d'individu on peut s'attendre à tout : Avez vous un bail écrit en bon uniforme ?
Dans tous les cas l'ADIL peut effectivement vous venir en aide.
Cordialement
1 juin 2023 à 10:59
c’est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher un logement indigne, les mettant directement en danger"
Parce que vous croyez que le propriétaire en question saura faire la différence, clin d’œil appuyé...
1 juin 2023 à 12:00
Le propriétaire non, mais je ne pense pas opportun une action en justice sur cette qualification. Mais il est vrai que ce n'est pas non plus ce que vous avez proposé. Vous êtes à l"étape intimidation ...
1 juin 2023 à 13:52
Accessoirement, on parle de 'logement derrière la maison'. Je suis prêt à accepter qu'on soit dans le cas de dépendances entièrement aux normes...
Et pas sur un garage ou d'une cabane de jardin aménagé à l'arrache.
1 juin 2023 à 14:13
Tout est possible, surtout vu la façon dont ce bailleur se comporte.
Mais je suis un naïf :-)
1 juin 2023 à 13:08
bonjour,
"... un bail écrit en bon uniforme ?"
Ça, mon capitaine, on n'en sait rien.... ;-) il est peut-être en bonne et due forme... va savoir !!!!!
Bonne fin de semaine.
Cdt.
1 juin 2023 à 14:49
Bonjour,
Juste une question, vous payez comment ? en espèces ...
1 juin 2023 à 15:24
Je le soupçonne de ne pas déclarer cette location, d'où le refus de remettre les quittances, obligatoires.
1 juin 2023 à 15:32
J'avais bien compris, ayant pensé très fort la même chose.
1 juin 2023 à 15:55
Oui enfin les impôts ont enfin décidé de se doter d'une page dédiée à la "déclaration des biens immobiliers" pour obliger les propriétaires à déclarer leurs locataires et en sanctionnant d'une amende si ce n'est pas fait.
Donc il devrait être beaucoup moins facile de frauder.
Ils pourront facilement recouper les locataires se déclarant fiscalement à une adresse avec la déclaration du propriétaire correspondant et voir les incohérences et sanctionner en conséquence.
1 juin 2023 à 17:32
Le droit à l'erreur n'est pas le droit à la fraude et ne pas déclarer des loyers au titre des revenus fonciers est manifestement une fraude.
.
Il serait en effet intéressant que Skofy nous dise si elle a signé un bail et comment elle paye son loyer.
1 juin 2023 à 09:40
Bonjour,
La première chose à faire est surement de rappeler à cette personnes les peines encoures par les marchands de sommeil : prison ferme, centaines de milliers d'euros d'amendes, confiscation des biens, etc.
Et l'étape parallèle est de prendre contact auprès de l'ADIL/ANIL (ou simplement une assistante sociale) pour lancer les démarches d'assignation en justice.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 1 juin 2023 à 14:11
;-))
J'étais capitaine de réserve, comment avez vous deviné ?
Cela dit j'ai toujours fait cette faute...., je ne sais si il y a une relation de cause à effet ..
Mais ce qui me rassure est que je ne suis pas le seul :
"Avis de l’experte – Sandrine Campese, membre du comité d’experts Projet Voltaire
L’avis de l’experte – Sandrine Campese, autrice spécialisée en langue française et en orthographe
« En bonne et due forme » fait aussi partie de ces expressions que l’on écorche et que l’on détourne plaisamment, par exemple en disant « en bon uniforme » !
1 juin 2023 à 16:39
C’est en effet un exemple parmi tant que certains... loupent régulièrement, avec par exemple les fameuses « coliques frénétiques » et autres « sommes gastronomiques ».
Dont un joli paquet joliment immortalisé jadis par un satiri-comique bien connu ► http://buze.michel.chez.com/lavache/coluche_clochard_analphabete.htm
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Accessoirement, si quelqu'un avait une idée sur la procédure collective à appliquer pour (entre moult autres) faire quelque chose pour chasser l'accent circonflexe du "a" de "tache" quand il s'agit d'une salissure localisée ou de vouloir constamment se mettre à l'extérieur en préférant à la conjonction "or" (comme dans Ornicar...) la préposition "hors", même dans des publications quelque peu sérieuses, on devrait sans doute faire un début de bien à la langue française écrite....
;-)
1 juin 2023 à 16:58
bonjour,
Le plus efficace reste que chaque personne trouve ses propres moyens mnémotechniques....cependant, j'offre à tout lecteur ces suggestions :
- tâche (travail) = fatigue = écrasé par un "^"...
- tache (saleté) : bah ! ça partira au lavage, c'est pas grave... c'est donc léger... donc pas alourdi avec un "^"...
- "or" dans le sens "à l'extérieur" : il suffit d'associer l'idée d'extérieur au mot "dehors" pour se rendre compte de la différence entre "or" et "hors"..... et de savoir que "Monsieur Ornicar" ne se balade pas au grand air.... ;-)))
.
cdt.
1 juin 2023 à 17:13
!
;-)
Je plussoie.
Très efficaces, ces astuces mnémotechniques. Je salue ici bien bas la finesse d'esprit.
Sauf que .... encore faut-il que l' "on" s'évertue à en établir et à les respecter et pour cela connaître avant tout la règle de base.
Ce qui semble de plus en plus rare....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 juin 2023 à 14:03
Bonjour
et malheureusement beaucoup de bailleurs en profitent. je tiens à rectifier, en tant que propriétaire bailleur réglo, qui ai rempli mes obligations en respectant les droits des locataires, certains bailleurs en profitent. Mais ceux-là il ne faut pas les manquer s'ils ne remplissent pas leurs obligations légales.
.
Méfions-nous des généralisations. ;-)
Modifié le 1 juin 2023 à 14:11
Effectivement, j'adhère totalement au principe qu'il ne faut pas faire de généralités, j'ai écrit un peu vite sans trop faire attention à la portée de la formulation.