Faire respecter mes droits par mon propriétaire.
LaBeotienne Messages postés 3418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un des 2 logement meublé avec toutes charges comprises derrière la maison de mon propriétaire depuis le début avril 23, je lui demande de me fournir une quittance de loyer en bonne et due forme comme le précise la loi du 6 juillet 1989 mais il refuse. Il ne veut pas mettre à ma disposition une boîte à lettres ni me donner un double de clé, il rentre dans mon jardin comme bon lui semble et quand je lui dit qu'il faut respecter mon intimité et ma quiétude, il devient agressif et me dit que si je ne suis pas contente, la porte est grande ouverte. En résumé, je n'ai le droit que de payer mon loyer et de fermer ma bouche. Je pense avoir à faire à un propriétaire pervers manipulateur car je suis une femme qui plus est handicapée. Comment lui faire comprendre qu'il a des devoirs et pas que des droits ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. S.
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5 réponses
Le bailleur est effectivement tenu de vous délivrer une quittance de loyer (article 21 loi 1989) mais il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté et malheureusement certains de bailleurs en profitent.
Vous pouvez dans un premier temps tenter de saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuit) mais les délais peuvent être assez longs (3-4 mois par exemple dans l'Essonne du fait des vacances d'été).
Vous pouvez aussi solliciter l'ADIL de votre département qui pourra vous transmettre un avis juridique à transmettre au bailleur. En gros ils vont vous citer l'article 21 indiqué plus haut.
Vous pouvez également saisir le tribunal en référé pour obtenir la délivrance de ces quittances, sous astreinte si besoin.
Dans tous les cas, ça me parait également un peu exagéré et prématuré de parler de marchand de sommeil pour juste un problème de quittance.
Bonjour;
Je ne suis pas sur que la désignation de marchand de sommeil soit vraiment adaptée : "Un marchand de sommeil, c’est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher un logement indigne, les mettant directement en danger" selon le site officiel ecologie.gouv.fr :
https://www.ecologie.gouv.fr/mesures-lutte-contre-lhabitat-indigne-et-marchands-sommeil
Cela dit cela peut être à l'appréciation du juge.
Ce qui ne veut pas dire que le comportement de monsieur est normal et qu'il ne faut rien faire, car effectivement la délivrance d'un quittance sur votre demande est une obligation. Le fait d'avoir une boite aux lettres à votre nom également. Enfin il ne pourra pas vous empêcher de changer les barillets des serrures, quitte à remettre les anciens lors de votre départ.
Question bête, mais avec ce type d'individu on peut s'attendre à tout : Avez vous un bail écrit en bon uniforme ?
Dans tous les cas l'ADIL peut effectivement vous venir en aide.
Cordialement
Bonjour,
Juste une question, vous payez comment ? en espèces ...
Oui enfin les impôts ont enfin décidé de se doter d'une page dédiée à la "déclaration des biens immobiliers" pour obliger les propriétaires à déclarer leurs locataires et en sanctionnant d'une amende si ce n'est pas fait.
Donc il devrait être beaucoup moins facile de frauder.
Ils pourront facilement recouper les locataires se déclarant fiscalement à une adresse avec la déclaration du propriétaire correspondant et voir les incohérences et sanctionner en conséquence.
Bonjour,
La première chose à faire est surement de rappeler à cette personnes les peines encoures par les marchands de sommeil : prison ferme, centaines de milliers d'euros d'amendes, confiscation des biens, etc.
Et l'étape parallèle est de prendre contact auprès de l'ADIL/ANIL (ou simplement une assistante sociale) pour lancer les démarches d'assignation en justice.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question;-))
J'étais capitaine de réserve, comment avez vous deviné ?
Cela dit j'ai toujours fait cette faute...., je ne sais si il y a une relation de cause à effet ..
Mais ce qui me rassure est que je ne suis pas le seul :
"Avis de l’experte – Sandrine Campese, membre du comité d’experts Projet Voltaire
L’avis de l’experte – Sandrine Campese, autrice spécialisée en langue française et en orthographe
« En bonne et due forme » fait aussi partie de ces expressions que l’on écorche et que l’on détourne plaisamment, par exemple en disant « en bon uniforme » !
C’est en effet un exemple parmi tant que certains... loupent régulièrement, avec par exemple les fameuses « coliques frénétiques » et autres « sommes gastronomiques ».
Dont un joli paquet joliment immortalisé jadis par un satiri-comique bien connu ► http://buze.michel.chez.com/lavache/coluche_clochard_analphabete.htm
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Accessoirement, si quelqu'un avait une idée sur la procédure collective à appliquer pour (entre moult autres) faire quelque chose pour chasser l'accent circonflexe du "a" de "tache" quand il s'agit d'une salissure localisée ou de vouloir constamment se mettre à l'extérieur en préférant à la conjonction "or" (comme dans Ornicar...) la préposition "hors", même dans des publications quelque peu sérieuses, on devrait sans doute faire un début de bien à la langue française écrite....
;-)
bonjour,
Le plus efficace reste que chaque personne trouve ses propres moyens mnémotechniques....cependant, j'offre à tout lecteur ces suggestions :
- tâche (travail) = fatigue = écrasé par un "^"...
- tache (saleté) : bah ! ça partira au lavage, c'est pas grave... c'est donc léger... donc pas alourdi avec un "^"...
- "or" dans le sens "à l'extérieur" : il suffit d'associer l'idée d'extérieur au mot "dehors" pour se rendre compte de la différence entre "or" et "hors"..... et de savoir que "Monsieur Ornicar" ne se balade pas au grand air.... ;-)))
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
et malheureusement beaucoup de bailleurs en profitent. je tiens à rectifier, en tant que propriétaire bailleur réglo, qui ai rempli mes obligations en respectant les droits des locataires, certains bailleurs en profitent. Mais ceux-là il ne faut pas les manquer s'ils ne remplissent pas leurs obligations légales.
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Méfions-nous des généralisations. ;-)
Effectivement, j'adhère totalement au principe qu'il ne faut pas faire de généralités, j'ai écrit un peu vite sans trop faire attention à la portée de la formulation.