Succession en indivision et décès d'un héritier pacsé.
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2023 à 18:43
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2 réponses
30 mai 2023 à 16:35
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Si votre père est décédé avant votre frère, ce dernier avait déjà recueilli une part dans l'héritage de votre père. Donc sa partenaire de pacs hérite de la part qu'avait recueilli votre frère.
30 mai 2023 à 18:43
Sa compagne peut-elle hériter de l'indivision en cours (maison et parcelle. Réponse affirmative. Les stipulations du testament fixe la nature des biens légués, Seul le notaire pourra vous indiquer la portée de ce testament.