Succession en indivision et décès d'un héritier pacsé.
Daniel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, avec mes demi frère et soeur.
Mon demi frère vient de décéder, il était pacsé et avait fait un testament pour sa compagne dont je ne connais pas le contenu.
Sa compagne peut-elle hériter de l'indivision en cours (maison et parcelles) ? Prend-t-elle sa place dans la succession en cours, celle de notre père.
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2 réponses
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Si votre père est décédé avant votre frère, ce dernier avait déjà recueilli une part dans l'héritage de votre père. Donc sa partenaire de pacs hérite de la part qu'avait recueilli votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...