Mère décédé Justificatif adresse
Ulpien1 -
Bonjour, je habite chez ma mère décédé, comment avoir un justificatif adresse à mon nom ?
4 réponses
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Bonjour
Si votre mère est décédée, c'est que le bien appartient à quelqu'un actuellement : ou en est la succession ?
De plus, vous devrez avoir des factures de charge à votre nom ( puisque, en toute logique, elle ne paie plus les charges du logement)
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comment avoir un justificatif adresse à mon nom ? Déposez une déclaration de domicile en mairie.
Article 104 du code civil
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...