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Règlement intérieur d’une copropriété, impossible à obtenir

Marie - 29 mai 2023 à 14:50
rambouillet41 Messages postés 9461 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 29 mai 2023 à 15:41

Propriétaire, l’immeuble n’a pas de règlement intérieur 

 ce règlement intérieur, dans l’acte d’achat, et chez un avocat : le syndic ne parvient pas à l’obtenir ! Quelle est la loi et en tant que propriétaire que puis-je faire ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9461 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 3 490
29 mai 2023 à 15:41

Bonjour,

Vous nous parlez d'un règlement intérieur ou du réglement de copropriété ?

Le règlement de copropriété s'obtient très facilement aurpès du SPF (service de publicité foncière) moyennant quelques pépètes et via internet :

"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480

Un règlement intérieur n'a aucune valeur juridique sauf s'il a été enregistré au SPF (voir ci-dessus)
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