Règlement intérieur d’une copropriété, impossible à obtenir
Marie
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Propriétaire, l’immeuble n’a pas de règlement intérieur
ce règlement intérieur, dans l’acte d’achat, et chez un avocat : le syndic ne parvient pas à l’obtenir ! Quelle est la loi et en tant que propriétaire que puis-je faire ? Merci
A voir également:
- Règlement intérieur d’une copropriété, impossible à obtenir
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Copropriété - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous nous parlez d'un règlement intérieur ou du réglement de copropriété ?
Le règlement de copropriété s'obtient très facilement aurpès du SPF (service de publicité foncière) moyennant quelques pépètes et via internet :
"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480
Un règlement intérieur n'a aucune valeur juridique sauf s'il a été enregistré au SPF (voir ci-dessus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...