Je ne reçois pas facture d’eau
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec mon mari il y a 6 ans. Il est décédé il y a 5 ans, un an après l achat de la maison. Je ne m étais jamais occupée du côté administratif, comprenez donc que ça m a fait tt drôle de reprendre tt les papiers. En revanche j ai remarqué il y a un an en questionnant ma famille sur le paiement de l eau que je ne recevais pas les factures, j en ai informé une personne qui venait relever les compteurs mais sans succès. Je me retrouve donc au pied du mur car je vends ma maison et j ai peur de contacter la société et qu’il me facture une somme exorbitante. Je ne sais pas quoi faire. Prenne t il l’a consommation de deux années antérieures ou la totalité ?
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2 réponses
Bonjour
Pour info, si aucun Contrat n'a été établi il s'agit de 'consommation hors Contrat' se prescrivant par 5 ans..
Il est normal qu'il n'y ait pas eu de relevé pour un point de livraison sans 'client'.. Comme il y a des fuites sur les réseaux un prélèvement sauvage modéré ne se voit pas..
Le Fournisseur serait donc légalement en droit de réclamer sur 5 ans..
Je ne sais pas quoi faire
Soit faire le dos rond en croisant les doigts..
Soit signaler la chose au Fournisseur pour ouvrir un Contrat.. Le Fournisseur présentera sans doute une facture estimée..
A+
Bonjour
la question bête :
vous êtes certains d'avoir un compteur , l'eau peut provenir d'une source où d'un puits
La législation juridique et financière évolue en permanence...