Chèque reservation non rendu
Résoludna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrite auprès d'une association pour participer à un "Marché des Arts" car l'organisatrice m'a relancé en me disant qu'il y avait encore des places.
J'ai rempli le document et envoyé
- un chèque pour réserver l'emplacement qui est rendu dans la journée
- un autre pour payer ma table
Hors cette personne ensuite m'a dit qu'il ni avait plus de place alors je lui ai demandé de me renvoyer mes chèques, mais elle a toujours une excuse.
La dernière en date c'est qu'elle n'a pas reçu le courrier, hors je l'ai envoyé en lettre suivie et d'après la poste il a bien été remis.
Je lui ai envoyé un ultimatum en lui disant qu'elle avait une semaine pour me renvoyer mes chèques ou sinon que j'irai chez elle les chercher !
Toujours pas de réponse !
Celà fait 3 semaines et je me dis qu'il y a une malveillance.
Que puis je faire pour récupérer mes chèques n'ayant pas participer à l'évènement et ce n'est pas de mon fait ?
Cordialement
- Chèque reservation non rendu
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- Confirmation de réservation - Guide
- Cheque non barré - Guide
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1 réponse
Bonjour,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. A défaut de précision, les sommes versées à l'avance sont des arrhes.
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
Vous ne devez donc pas vous battre pour récupérer ce chèque de réservation. Vous devez vous battre pour en récupérer le double de valeur.
Cela commencera par une jolie lettre recommandée (pas juste suivie) rappelant les faits et les textes (L 214), et prévenant d'une action en justice si vous n'avez pas gain de cause dans les 15 jours.
Si cela ne suffit pas, et bien vous aurez indiqué l'étape suivante dans cette lettre (et moi dans le paragraphe au dessus). N'hésitez pas à vous faire accompagner. A priori le site de la dgccrf propose ce service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...