Chèque reservation non rendu
Résoludna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mai 2023 à 09:32
- Chèque reservation non rendu
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
1 réponse
Modifié le 29 mai 2023 à 09:33
Bonjour,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. A défaut de précision, les sommes versées à l'avance sont des arrhes.
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
Vous ne devez donc pas vous battre pour récupérer ce chèque de réservation. Vous devez vous battre pour en récupérer le double de valeur.
Cela commencera par une jolie lettre recommandée (pas juste suivie) rappelant les faits et les textes (L 214), et prévenant d'une action en justice si vous n'avez pas gain de cause dans les 15 jours.
Si cela ne suffit pas, et bien vous aurez indiqué l'étape suivante dans cette lettre (et moi dans le paragraphe au dessus). N'hésitez pas à vous faire accompagner. A priori le site de la dgccrf propose ce service.