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Obligation de mise en place d'expertise contradictoire

ToujoursCurieux Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 28 mai 2023 à 11:42

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si suite à des dommages occasionnés par un véhicule sur des infrastructures routières la Direction Interdépartementale des Routes avait une obligation de convoquer l'assureur du véhicule à une expertise contradictoire où si pour raison d'urgence elle pouvait procéder aux réparations et adresser ensuite sa réclamation.

Merci d'avance pour vos réponses.

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