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8 réponses
27 mai 2023 à 15:54
Bonjour
Et vous avez récupéré la somme détenue sur ce compte ?
27 mai 2023 à 19:56
Mais dans un cas si ancien n'y a t il pas une prescription ?
Si. Le compte est perdu pour les héritiers. Ils ne peuvent plus le revendiquer.
Pour récupérer l'argent non il y a pas de prescription, le compte est à l'étranger, c'est en cours pour le rapatriement. Mais quid des droits de succession ?
5 juin 2023 à 17:44
Pour récupérer l'argent non il y a pas de prescription, le compte est à l'étranger, c'est en cours pour le rapatriement.
60 ans après le décès du titulaire du compte et sans démarche préalable des héritiers, je suis surprise mais si vous le dites, ok.
Mais quid des droits de succession ?
Ils seront dus uniquement si une déclaration de succession est déposée. Le délai étant prescrit, celle-ci n'est pas obligatoire. A voir si la banque l'exige ou non pour le versement sur le compte des héritiers.
quid des droits de succession ?
Les délais de déclaration et de reprise étant expirés depuis bien longtemps, il n't a plus de droits de succession.
Il faudra seulement connaitre les bénéficiaires effectifs du montant en compte qui doit désormais, après 60 ans être très mince au regard de l'inflation depuis tant d'années.
Par contre attention à la pénalité pour non déclaration de compte à l'étranger qui pourrait bien consommer la totalité du montant en compte (voir plus).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionla banque demande un acte de notoriété pour procéder au paiement. Ensuite a priori faudrait demander que le notaire fasse un addendum à la succession clôturée dans les années 1960 pour être clean à mon sens et donc in fine droit de succession automatique à moins qu'il y ait prescription. Et si on ne passe pas par le notaire comment justifier alors cette rentrée d'argent auprès du fisc ? Le montant est supérieur à 100 000 euros... Ca serait quand même mieux de dire que c'est un héritage avec exonération de droit si c'est bien le cas. (si qq un pouvait me confirmer). Pour la déclaration du compte à l'étranger, personne n'en avait connaissance chez les ayant droit. C'était famille éloignée et compte sans mouvement depuis plus de 60 ans... Sans compter que c'était un compte qui a probablement servi à protéger des biens avant la seconde guerre mondiale pour éviter d'être spolier. Je trouve donc déjà très limite d'un point de vue éthique que l'état puisse en prendre 60% servi sur un plateau. Si on avait pas trouvé ce compte dans les délais, toute la somme aurait été conservée par l'état étranger...
7 juin 2023 à 12:58
Une déclaration de succession générera obligatoirement des droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté entre la défunte et les héritiers initiaux. Le taux ne sera donc peut-être pas de 60%. Si les héritiers initiaux sont eux-mêmes décédés, des déclarations de succession devront suivre suite à ces décès "en cascade".
Il y a prescription pour que le fisc mette de lui-même en recouvrement les droits de succession liés à un décès aussi ancien. Par contre, le dépôt d'une déclaration ouvre un nouveau délai et le dépôt ne peut pas être pris en compte sans le règlement des droits.
7 juin 2023 à 13:49
Bonjour
C'est sans doute une question bête, mais si le compte est à l'étranger, est ce un notaire français ou un notaire de ce pays étranger qui est compétent ?
Cordialement
7 juin 2023 à 16:13
Votre question en amène une autre, par laquelle j'aurais dû commencer : la défunte était-elle domiciliée en France ou à l'étranger ?
Une déclaration de succession générera obligatoirement des droits de succession
Sauf que là il n'y aura pas de déclaration de succession à établir.
et si pas de déclaration de succession à établir comment doit on justifier / déclarer cette somme aux impots et a quel taux sera t elle imposée ?
Irr
rr
l n'y a pas de déclaration à faire, la somme ne sera pas imposée d-s lors que le délai e reprise de l'administration est expiré depuis très longtemps.
et si pas de déclaration de succession à établir comment doit on justifier / déclarer cette somme aux impots et a quel taux sera t elle imposée ?
la défunte était française et résidente en France, la banque demande un acte de notoriété et vu que les ayants droits sont français et résident en France aussi, le notaire est français
7 juin 2023 à 18:43
Alors, tout est ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...