Ma mère loue un appartement via une agence immobilière depuis plusieurs années, elle est à jour de ses paiements, la caf verse les APL directement à la propriétaire.
Suite à des constats divers, la caf a suspendu les paiements à la propriétaire tant qu'elle ne remettra pas l'appartement aux normes.
Ma mère continue de verser la part de loyer qu'elle doit comme à son habitude, l'appartement reste habitable à son sens.
Or depuis, l'agence refuse catégoriquement de lui délivrer des quittances de loyer considérant son dossier comme un dossier ayant des indus alors qu'ils sont parfaitement au courant de la situation, la caf les ayant informée directement de la suspension des aides et la raison, Ils n'ont apparemment aucun problème à louer un appartement insalubre et ne mettent aucunes pressions sur la propriétaire.
Ont ils le droit de refuser de produire des quittances pour cette raison? Je leur ai demandé un texte de loi qui autorise cela mais ils n'ont rien su me répondre.
Ma mère a besoin de ces quittances pour ses démarches administratives et pour trouver un autre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...