Remboursement dépôt de garantie, frais trop élevés ?

Question

Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie qui s'est effectué le 3 avril 2023, j'ai reçu aujourd'hui de la part de mon ancienne agence le détail du remboursement de mon dépôt de garantie.

La seule chose qui avait été retenue à ma charge était les griffures de chats sur la fibre de verre (tapisserie) que je dois bien entendu rembourser. Sauf que le devis effectué me semble bien élevé :

- Dépôt de garantie 557,00 €

- Fibre abimé suite griffures (1584€ retenu sur un devis de 2200€) : 1 699,50€

- Peinture porte salon 115.50€

- Estimation régularisation pour charges 111,40 €

SOLDE A NOUS REVERSER 1 253,90 €

Ma question porte sur les mentions en gras. 1 700€ est-il un prix correct pour un remplacement de fibre de verre dans un appartement de 70m2 (en sachant que tous les murs n'ont pas été griffés) ?

De plus, il est question de la peinture de la porte du salon qui s'est écaillée avec le temps et qui ne relève pas d'une dégradation anormale de ma part. Peuvent-ils donc réclamer les 115,50€ de peinture ?

Je me méfie car mon agence est déjà rentrée en litige avec mon assurance en leur demandant une somme astronomique pour repeindre un contour de fenêtre suite à un dégât des eaux. La différence entre le premier et le second devis soumis à mon assurance comptait une marge de 500€, ce qui n'est pas négligeable...

Merci d'avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

"SOLDE A NOUS REVERSER 1 253,90 €"

???

Votre DG étant de 557 €... c'est vous qui devez de l'argent à votre bailleur....

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Je ne comprends pas trop le montant qui vous a été retenu : SI 1584 € sont retenus sur un devis de 2200 €... pourquoi la retenue sur votre DG est de 1699,50 € ????

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Par ailleurs, une régularisation de "provisions" de charges ne doit pas être une "estimation" : elle doit être juste au centime près et justifiée.

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Enfin, "devis" OU "factures" comme justificatifs des retenues sur DG doivent mentionner - en déduction - un % de vétusté. Bien que la loi Alur n'ait hélas pas donné une grille de vétusté valable pour les logements soumis à la loi du 6/7/1989, il est d'usage de prendre référence auprès de la grille de vétusté utilisée pour les logements sociaux, au moins pour se faire une idée et mieux négocier.... https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

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Vous pouvez contester le montant d'un devis et/ou celui d'une facture s'ils vous semblent exorbitant... en fournissant dans votre courrier (R+AR) de contestation un devis d'un montant inférieur : cependant si le justificatif est une "facture", c'est que la réparation a réellement été faite [bien que le bailleur n'en ait pas obligation (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)], et il faudrait vraiment que le montant soit faramineux (et je ne suis pas capable de juger !!) pour que vous ayez gain de cause devant un tribunal...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Remboursement dépôt de garantie, frais trop élevés ?

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