Loyer non payer et dépôt à la commission de surendettement
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien suite au décès d'un parent.
Je loue cet appartement à un couple de retraité maintenant septuagénaire. Mes locataires ont pris plusieurs mois de retard à partir de novembre. Après plusieurs relances, et par l'intermédiaire d'une agence de location qui s'occupe de l'administration, les locataires m'ont proposé un arrangement pour payer les arriérés en mars, que j'ai accepté.
J'ai maintenant informé qu'ils ont soumis un dossier de surendettement qui a été admis comme recevable. La dette qui m'est due est donc mis en pause pour 2 ans le temps que le dossier soit examiné. Cependant, les locataires ont un retard de paiement pour mai, alors que leur dossier a été soumis en février et accepté en avril. Je crois comprendre que, si les dettes antérieures au dépôt du dossier ne sont pas redevables actuellement, tout loyer ultérieur l'est. Je crois aussi comprendre que malgré l'âge des locataires, le non-renouvellement du bail ou l'expulsion est possible pour non-paiement. Je me demande s'il est possible d'avoir recours à ces deux dernières pour non-paiement ultérieur au dépôt du dossier, bien que le dossier soit en cours.
Leur garant, leur fille, ne répond pas à mes messages.
Merci bien
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2 réponses
Bonjour
Dossier de surendettement déposé en février, avec un décision de recevabilité favorable en avril.
Tout d'abord, vérifier que le montant des loyers impayés correspond bien à votre créance réelle, à cette date.
Tous les loyers échus après doivent être payés. Les personnes bénéficiant de cette procédure ont obligation de régler toutes leurs dettes courantes postérieures, et de ne pas aggraver leur endettement.
Vous dites qu'il est prévu un temps de pause de 2 ans. Ce qui signifie que vous reçu le plan de remboursement des dettes déclarées à la Commission. Ce temps de pause de 2 ans correspond peut-être à d'autres créanciers classés hors procédure (par ex la CAF), temps prévu pour rembourser ces créanciers hors procédure.
Bonjour,
Si le plan a été accepté par tous les créanciers, et que les débiteurs ont des retards de paiement, le plan devient caduque.
Mettez leur fille en demeure par courrier recommandé avec avis de reception de régler les arriérés et prévenez la personne qui gère leur dossier de leur non paiement du loyer de mai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...