Loyer non payer et dépôt à la commission de surendettement
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 26 mai 2023 à 16:49
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2 réponses
26 mai 2023 à 16:00
Bonjour
Dossier de surendettement déposé en février, avec un décision de recevabilité favorable en avril.
Tout d'abord, vérifier que le montant des loyers impayés correspond bien à votre créance réelle, à cette date.
Tous les loyers échus après doivent être payés. Les personnes bénéficiant de cette procédure ont obligation de régler toutes leurs dettes courantes postérieures, et de ne pas aggraver leur endettement.
Vous dites qu'il est prévu un temps de pause de 2 ans. Ce qui signifie que vous reçu le plan de remboursement des dettes déclarées à la Commission. Ce temps de pause de 2 ans correspond peut-être à d'autres créanciers classés hors procédure (par ex la CAF), temps prévu pour rembourser ces créanciers hors procédure.
Modifié le 26 mai 2023 à 16:50
Bonjour,
Si le plan a été accepté par tous les créanciers, et que les débiteurs ont des retards de paiement, le plan devient caduque.
Mettez leur fille en demeure par courrier recommandé avec avis de reception de régler les arriérés et prévenez la personne qui gère leur dossier de leur non paiement du loyer de mai.