États des lieux de sortie
kiki0620 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location.
J'ai fais moi même l'état des lieux d'entrée avec la locataire mais suite à une visite du logement, celui est dégradé (parquet décollé par urine de chien), peinture sur du parquet. Ma locataire souhaite partir du logement.
Puis-je faire réaliser l'état des lieux de sortie par un huissier pour qu'il constate les dégâts et qu'il détermine le montant des dégâts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) déterminera le nombre de lattes abimées ou peut-être la surface de bois abimée (et l'endroit), mais ne déterminera pas le montant que vous pourrez retenir : ce sera à vous soit de faire faire des "devis" et d'en retenir le montant sur le DG de votre locataire soit de faire faire les réparations par un professionnel et de retenir le montant de sa "facture" sur le DG de votre locataire.
Dans tous les cas (EDLS "contradictoire" ou EDLS réalisé par un commissaire de justice), des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes - tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
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Vous pouvez mandater un commissaire de justice pour le jour prévu avec votre locataire pour un EDLS contradictoire, mais dans ce cas, ses émoluments seront entièrement à votre charge étant donné que votre locataire ne fait pas obstacle à un EDLS contradictoire.
A savoir : un EDLS fait par un commissaire de justice n'est pas contestable (ni par le bailleur ni par le locataire). Il vous enverra son constat (puisque vous serez le mandant), et votre locataire, pour avoir son propre exemplaire, devra s'adresser à vous : vous aurez alors obligation de lui fournir gratuitement un exemplaire.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § -G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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PS : voir ce lien sur les réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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La législation juridique et financière évolue en permanence...