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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2023 à 16:06
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5 réponses
26 mai 2023 à 15:25
Quel article du code pénal ?
26 mai 2023 à 13:03
¿
Interdit ?
Selon quel texte de loi ?
code pénal, que la personne filmée soit dans un lieu public n'empêche en rien la possibilité d'une action pouvant aboutir à 45k€ d'amende et 1 ans de rison.
Par contre, s'il s'agit d'obtenir des preuves dans le cadre d'une procédure pénal, cela est toléré selon le principe du moyen de la preuve.
Mais s'il s'agit de filmer une mise en scène pour tenter de pièger volotnaireent un individu en l'insittant à commettre l'infraction pénale, cela n'est pas autorisé.
26 mai 2023 à 15:55
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
donc dans un lieu public, on fait ce que l'on veut.
26 mai 2023 à 16:00
Salut,
Oui pour la prise d'image, par contre, pour leur diffusion se pose la question du droit à l'image.
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26 mai 2023 à 16:06
Voilà.
On peut donc filmer/peindre/photographier qui l'on veut dans un espace public.
Mais au-delà, oui, du droit à l'image en cas de diffusion éventuelle sans autorisation, ces prises de vue ne seront pas forcément acceptées comme moyen de preuve au pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...