Prendre des vidéos/ audio

Didji33 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 25 mai 2023 à 23:17
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 mai 2023 à 16:06

Bonjour,

Ai-je le droit de filmer ou prendre des  photos ou audio en lieu public,de personnes inconnus comme des connaissances ? Pour servir de preuves. Merci a vous tous.

5 réponses

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
26 mai 2023 à 15:25

Quel article du code pénal ?


 

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Bonjour,

Interdit sauf exception. 

Cordialement

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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
26 mai 2023 à 13:03

¿

Interdit ?
Selon quel texte de loi ?

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code pénal, que la personne filmée soit dans un lieu public n'empêche en rien la possibilité d'une action pouvant aboutir à 45k€ d'amende et 1 ans de rison. 

Par contre, s'il s'agit d'obtenir des preuves dans le cadre d'une procédure pénal, cela est toléré selon le principe du moyen de la preuve. 

Mais s'il s'agit de filmer une mise en scène pour tenter de pièger volotnaireent un individu en l'insittant à commettre l'infraction pénale, cela n'est pas autorisé.

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PA486 Messages postés 6027 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 085
26 mai 2023 à 15:55

non

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

donc dans un lieu public, on fait ce que l'on veut.

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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
26 mai 2023 à 16:00

Salut,

Oui pour la prise d'image, par contre, pour leur diffusion se pose la question du droit à l'image.

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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
26 mai 2023 à 16:06

Voilà.
On peut donc filmer/peindre/photographier qui l'on veut dans un espace public.

Mais au-delà, oui, du droit à l'image en cas de diffusion éventuelle sans autorisation, ces prises de vue ne seront pas forcément acceptées comme moyen de preuve au pénal.

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