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7 réponses
21 mai 2023 à 11:50
Bonjour
Il s'agit d'un document, émis par le tribunal (ou police, gendarmerie), et adressé à la victime, l'informant de la date d'audition et du tribunal concerné.
Une victime peut se constituer partie civile (avec ou sans avocat).
Pourrais t-on m’apporter d’autres réponses ?
on ne m’a pas répondu à tout concernant mon message initial.
Merci !
concernant l'ordonnance pénale il n'y aura pas de passage au tribunal; ces mesures sont faites pour désengorger les tribunaux
Bonjour.
je reviens vers vous.
comme dit, le mis en cause va faire l’objet d’une ordonnance pénale.
s’il conteste, cela va donner lieu à une audience.
si on en arrive là, peut il être totalement innocenté durant l’audience et ressortir sans aucune condamnation?
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Posez votre questionbonjour
"si on en arrive là, peut il être totalement innocenté durant l’audience et ressortir sans aucune condamnation?"
cela peut arriver si il donne des preuves de son innocence
D’accord mais je ne comprends pas pourquoi là il aurait « une chance » de prouver son innocence alors que par l’ordonnance pénale il n’a donc pas l’occasion de le faire et le magistrat en charge du dossier le reconnaît coupable (du fait de faire l’objet d une ordonnance pénale).
De mon côté, j’ai 2 témoins qui ont témoignés en ma faveur ainsi qu’une certificat médical ayant été fait le jour même de l’agression + un certificat du médecin expert reconnaissant les lésions et m’ayant accordé 5 jours d’ITT.
+ plus de 2 mois d’arrêt de travail avec rééducation au programme.
je vous ai donné une réponse juridique générale: une personne peut refuser l'ordonnance pénale car elle pense pouvoir mieux se défendre ; si elle a des preuves de son innocence elle sera innocentée....si elle n' a pas de preuve de son innocence elle sera condamnée
vous avez besoin d'être rassuré sur cette affaire ; personne sur ce forum ne peut vous dire la suite de cette affaire mais juste le déroulement juridique/judiciaire
Merci pour votre réponse encore une fois.
Je vais donc patienter et voir ce que la suite donne, merci de m’avoir un peu plus éclairé.
J’espère que l’expertise médicale qui a aboutit à 5J d’ITT et les 2 témoignages que j’ai feront foi et m’aideront vraiment dans mon dossier. On m’a toujours dit jusque là que ça renforçait mon dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2023 à 11:59
Merci mais ce que je ne comprends pas c’est qu’il va faire l’objet d’une ordonnance pénale.
quand j’en cherche la définition cela m’indique que c’est quelque chose de simplifié sans audience.
21 mai 2023 à 11:59
Même s’il est condamné à une contravention, cela va figurer dans son casier judiciaire?
21 mai 2023 à 13:42
S'il s'agit d'une condamnation pour délit, il y a inscription au casier judiciaire.
21 mai 2023 à 15:20
Merci et pour ma réponse du 11h59 avez vous une réponse à me fournir?