Frais de résiliation ZEOP et chômage
Van -
Bonjour,
Après 3 ans passés chez un opérateur téléphone/ internet qui s’appel ZEOP ( opérateur réunionnais)
je suis contrainte de résilier mon contrat suite à une période de chômage et je dois donc prendre un tout petit abonnement chez sfr pour au moins avoir internet.
49€ de frais sont prévu dans les CGA de ZEOP mais j’avais lu quelque part que je pouvais être exemptée de ces frais dans certains cas dont le chômage.
ZEOP me dit non bien sûr et SFR refuse de prendre en charge les frais de résiliation.
ai-je une solution ? (Je ne peux même pas payer car sfr m’a déjà demandé des frais de mise en service identique…)
bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Certains opérateurs admettent l'exemption de paiement des 'frais' en cas de chômage.. Pas cet illustre inconnu de ZEOP, voir l'article 15.1 des CGA.
Par contre s'il s'agit d'un abonnement à reconduction tacite. Voir Code Consommation L224-40:
.
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis.
.......................
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup ! Je vais vérifier si la mention de reconduction tacite est présente.