Déclaration droits d'auteur et pseudonyme
LaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 mai 2023 à 21:03
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2 réponses
Modifié le 27 mai 2023 à 21:22
Bonjour
Je n'ai pas fait de demande de cumul d'activité à mon administration, La création artistique ne nécessite pas de demande de cumul d'activité
"Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise : « La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi. »
En conséquence, un fonctionnaire peut librement — c’est-à-dire sans autorisation de l’autorité hiérarchique dont il relève — produire des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle."