Déclaration droits d'auteur et pseudonyme
LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai touché des droits d'auteur suite à la parution d'un livre écrit sous pseudo. Je suis fonctionnaire, et n'ai pas fait de demande de cumul d'activité à mon administration, puisque je souhaite justement garder l'anonymat.
Quid de la déclaration aux impôts ? En déclarant cette somme, mon employeur peut-il en être avisé ?
Vous remerciant.
N.A.
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2 réponses
Bonjour
Je n'ai pas fait de demande de cumul d'activité à mon administration, La création artistique ne nécessite pas de demande de cumul d'activité
"Le V de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise : « La production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la présente loi. »
En conséquence, un fonctionnaire peut librement — c’est-à-dire sans autorisation de l’autorité hiérarchique dont il relève — produire des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle."
La législation juridique et financière évolue en permanence...