Terrain municipal et servitude
Marie_30_55 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2023 - 17 mai 2023 à 17:19
Bonjour
Le jardin de la maison que j'envisage d'acheter appartient à la commune et non aux propriétaires qui bénéficient seulement du droit de l'utiliser temporairement. Les 3 maisons voisines, donnant elles aussi sur ce terrain, bénéficient de cette même servitude.
Puis je proposer à la commune d'acheter le terrain ? Il est enclavé et elle ne peut de toute façon rien en faire.
A défaut, quelles sont les règles pour une clôture entre la maison et le jardin ?
Merci d'avance
Marie
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2 réponses
17 mai 2023 à 16:31
Vous pouvez bien évidemment toujours demander à acheter ce terrain à son propriétaire, qu'il appartienne à la mairie ou à M. Martin.
Laquelle peut tout à fait accepter de vous la vendre à tel prix .... ou pas.
quelles sont les règles pour une clôture : elles sont notées dans le règlement du PLU que vous trouverez gratuitement en mairie...
17 mai 2023 à 17:19
???? j'ai bien fait de poser des questions !
Merci et bonne am
La législation juridique et financière évolue en permanence...