Preavis d'un mois pour premier emploi (hors emploi étudiant)
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 mai 2023 à 15:30
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2 réponses
Modifié le 17 mai 2023 à 14:47
bonjour,
La durée du préavis du locataire qui donne son congé à son bailleur diffère en fonction du type de location. Le délai sera de 3 mois pour une location vide (mais peut être être réduit à un mois pour certains motifs et sous conditions), ou de 1 mois pour un bail mobilité,pour toute location meublée, pour un bail étudiant, pour tout logement en "zone tendue", pour l'obtention d'un logement social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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<< (...) En l'état actuel de la jurisprudence on voit donc qu'un premier emploi se définit comme :
- soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d'un étudiant entrant dans la vie active ;
- sinon pour les autres cas, l'emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale. >>
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Un peu de lecture (parmi d'autres liens sur le Net....)
https://www.locservice.fr/actualites/preavis-reduit-premier-emploi-5345.html
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cdt.
17 mai 2023 à 14:51
Merci pour votre réponse.
J avais déjà consulté ce lien en effet très clair mais je me demande si un contrat d apprentissage=entrer dans la vie active ? C est la nuance qui n était pas claire à 100%.
Pour moi oui, mais je veux être certaine pour pouvoir faire valoir mes droits car je pense que je vais galèrer avec mon agence immobilière !
17 mai 2023 à 15:30
"J ai eu un job étudiant en Cdi pour travailler les w end" : vous aviez été affiliée au régime de sécurité sociale ?
Si oui : préavis de 3 mois (sauf logement actuel en zone tendue, bail mobilité, meublé,... etc.)
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"je débute un apprentissage de 2 ans en septembre 2023"
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/locataires-stagiaires-vers-un-preavis-reduit
extrait :
<< Le Gouvernement a justement été interrogé récemment sur le délai de préavis que les locataires doivent respecter lorsqu’ils délivrent congé à leur propriétaire, dans le cas particulier où le locataire est étudiant et doit effectuer un stage obligatoire dans une autre ville que celle du logement loué : le délai de principe de 3 mois peut-il être, dans cette situation, ramené à 1 mois ?
Le Gouvernement répond par la négative : il rappelle notamment qu’il existe, en effet, depuis quelques années le « bail mobilité » qui permet de louer un bien dans le cadre d’un contrat de courte durée et destiné au locataire justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures ou encore en contrat d’apprentissage à la date de la prise d’effet du bail. >> ... et pas "dans 2 mois".
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D'après les informations que vous donnez, votre préavis reste de 3 mois.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (lisez bien le § II-M....) :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...