Preavis logement
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 18 mai 2023 à 12:34
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5 réponses
16 mai 2023 à 21:03
Bonjour,
se rapprocher de ses enfants n'est pas un motif légal de préavis réduit à 1 mois.
Si vous avez une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois. Si elle est nue, il est de 3 mois sauf cas particuliers énumérés dans le lien ci-dessous.
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1°) Par contre votre état de santé pourrait l'être... si par exemple vous avez des étages à monter et que votre état de santé rend cette tache difficile, voire impossible... : dans ce cas, votre médecin pourrait, s'il le juge adéquat, vous établir un certificat mentionnant que << l'état de santé de Mme X justifie un changement de domicilie >> (sans plus de précisions : secret professionnel). Gardez une copie du certificat.
Dans ce cas, vous donnerez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour motif de santé ET vous joindrez impérativement le certificat médical à votre courrier de congé. Pensez aussi à proposer dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : la date à considérer est celle de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location.
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2°) OU bien, SI votre logement actuel est en "zone tendue" (voir lien ci-dessous) vous avez droit, en mentionnant ce motif (mais pas besoin de le justifier parce qu'il est d'ordre public) à un préavis réduit à 1 mois.
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Dans tous les autres cas non mentionnés dans le lien, le préavis pour une location nue est de 3 mois.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
16 mai 2023 à 21:12
bonsoir merci a vous mais alors avec CM c'est bon 1mois de préavis car soucis santé (je suis en location logement social non meublé et ya un ascenseur
16 mai 2023 à 21:23
L'ascenseur peut être en panne... souvent... voire très souvent... et vous obliger à monter... difficilement... chez vous par les escaliers (+ ou - chargée de sacs de courses...).
C'est votre médecin (et lui seul, généraliste OU spécialistes comme par exemple cardiologue ou rhumatologue) qui jugera de votre état de santé actuel et de la nécessité de changement de domicile... OU du maintien tout à fait encore possible dans votre logement...
Je ne peux rien vous dire de plus, je ne suis pas votre médecin :-))
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16 mai 2023 à 21:27
je vous remercie mais avec certificat médical cest possible alors 1mois de preavis
16 mai 2023 à 21:32
O U I !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
17 mai 2023 à 09:23
bonjour merci beaucoup le medecin fera CM en precisant que mon état de santé necessite un changement de domicile et ce sera bien pour 1 mois de préavis (et je nes pas a preciser cest secret médical) et les hlm logements sociaux ou je suis n'ont rien a me dire ni me demander sur cela ( méme si je pars a un particulier .comment faire cette lettre svp merci cordialement
Modifié le 17 mai 2023 à 14:06
Exemple de courrier avec préavis réduit à 1 mois pour le motif "État de santé".
À faire parvenir à votre bailleur (voir le 1er lien donné post 1) :
- par LRAR = Lettre Recommandée avec Avis de Réception
- OU : à remettre en main propre du bailleur (CONTRE reçu immédiat daté et signé)
- OU : via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés de la Poste si vous choisissez l'envoi par RAR).
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--> En haut à gauche :
Votre nom/prénom
Votre adresse complète
Motif : congé avec préavis réduit à 1 mois pour état de santé
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--> En haut à droite :
nom et adresse du bailleur
date d'envoi
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Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente mon congé pour le logement situé .….... (adresse complète), que je vous loue depuis le…… (date de prise d’effet du contrat).
Le présent congé étant motivé par mon état de santé, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. Je vous prie de trouver, ci-joint, le certificat médical me permettant de justifier mon préavis réduit.
Je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de vous rendre les clés le..... (date), à ... (créneau horaire), comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de……………………. €. (précisez le montant). Merci d'avance de me le restituer conformément à l’article 22 de la loi en vigueur du 6 juillet 1989.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient, ou à défaut, de m’en proposer une autre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Fait à…………………………..……., le……………………………………
Signature
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Posez votre question18 mai 2023 à 08:15
bonjour merci beaucoup c'est tres gentil (je vais aller au médecin pour CM que mon état de santé nécessite un changement de domicile merci cordialement
Modifié le 18 mai 2023 à 12:44
Oui, allez "CHEZ" votre médecin (pas "au" médecin), et expliquerez-lui pourquoi vous auriez besoin de ce certificat médical, MAIS - en toute conscience professionnelle - c'est lui seul qui estimera s'il peut vous en établir un... ou pas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...