Eclats sur le verre d'une vielle plaque vitrocéramique

bonjour,

la plaque de cuisson a beau être "ancienne", il y a quand même une dégradation du fait de votre fille (nettoyage de la plaque encore chaude) : il ne s'agit donc pas "QUE" de vétusté (voir au § II de mon topo ci-dessous le décret et l'art 1155 du Code civil).

Donc il y pourra bien y avoir une retenue sur son DG (Dépôt de Garantie) diminuée d'un taux de vétusté. SI le contrat de location ne comporte pas de grille de vétusté, il est d'usage de se référer aux grilles de vétusté des logements sociaux pour se faire une idée : https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour,

Plaque vitrocéramique ne veut rien dire, il ne s'agit que de la matière

Quid de son équipement ?

Bruleurs gaz ?

Bruleurs électriques radiants ?

Bruleurs à induction ?

Comme indiqué dans le message #2, à partir du moment où un équipement était fonctionnel et qu'il ne l'est plus suite à une mauvaise utilisation du locataire, il y aura quand même un reste à charge à payer par ce dernier dans la mesure où sa responsabilité est engagée.

Mais il convient bien entendu de prendre en compte la vétusté.

Ce qui fait qu'il y aura à minima autour de 20% de reste à charge pour le locataire si la plaque est très vétuste.

Si la plaque est plus récente que vous ne le pensez, le reste à charge pourra être supérieur.

 

A noter que le propriétaire est relativement libre de déterminer le taux du reste à charge.

Il n'y a pas d'abaques officielles.

L'important c'est qu'il soit en mesure de le justifier et que ses explications suffisent à convaincre le juge si l'affaire devait être portée au tribunal.
 

Et pour l'avoir déjà vu, le juge ne peut refuser un taux que s'il est "manifestement disproportionné" pour reprendre les termes juridiques.

Dans des cas moins flagrants, le juge ne prendra pas le risque de refuser s'il n'y a pas de contestation sérieuses motivées par un rapport d'expert.