Loyer d'entrée en logement le 20 du mois payé sans prorata

Bonjour,

Vous lui faites un courrier recommandé en lui indiquant que la loi ne lui permet pas de demander un mois complet de loyer pour un début de bail le 20 en qu'en conséquence vous ne paierez que 11 jours de loyer pour le moi de juin

bonjour,

Loyer et charges (provisions sur charges OU forfait de charges) sont dus au prorata du mois, à l'entrée dans les lieux tout comme en sortie, mais c'est la date de remise des clés en début de location et de rendu des clés en fin de location qui compte (et PAS la date de signature du contrat s'il comporte une date d'effet, ni celle de votre emménagement/déménagement....) : voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, visé par l'article 2 de ladite loi.

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Donc, pour vous, si vous avez signé un contrat de location le 20/08 sans date d'effet, donc AVEC remise des clés le 20/08, vous pouvez réclamer le remboursement de la somme perçue illégalement pour les 19 premiers jours d'août :

[Loyer + (provisions mensuelles sur charges OU forfait mensuel)] / 31 jours x 19 jours

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

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PS : ou faire comme dit post 1, c'est aussi valable :-)

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Bonjour,

A quelle date a eu lieu l'EDL d'entrée et la remise des clés ?