Faire un nouveau bail avec le même locataire

Armagedon - Modifié le 15 mai 2023 à 18:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 mai 2023 à 16:53

Bonjour,

Je suis propriétaire d un appartement que je loue à un étudiant sous tutelle de son oncle en France. Le bail est au nom de l étudiant mais pour renouveler sa carte résident il faut que le bail soit au nom de son oncle. 
Est ce la bonne procédure si je donne conges à l étudiant, et sur je réalise un nouveau bail au nom de son oncle? Bien évidement l étudiant vivra toujours dans l appartement mais avec un certificat d hébergement à titre gratuit. 
J au besoin de respecter les délais de préavis entre les deux bails? 
le nouveau locataire doit assurer l appartement ? 
 

merci pour votre précieux retour 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
15 mai 2023 à 16:53

bonjour,

pour donner congé à votre locataire vous devez respecter 1 des motifs légaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ce qui ne serait pas le cas d'après ce que vous expliquez.

Un contrat de location ne se refait jamais (on fait un avenant au bail pour une modification sans avoir à refaire le bail), mais SI il faut absolument que le bail soit au nom de son tuteur (ce que je ne sais pas, mais vous avez dû certainement bien vous renseigner), le mieux, me semble-t-il, si vous êtes tous d'accord (par les 3 signatures sur les exemplaires du contrat "remodelé"), serait de recopier le contrat initial en changeant SEULEMENT le nom/prénom du titulaire et en conservant intact tout le reste : même date de signature, même trimestre choisi si révision de loyer avait été prévue (et si pas de révision annuelle de loyer prévue, ne pas en rajouter une, ... etc.). La seule chose que vous pourriez rajouter serait de mentionner "Occupant M. Untel" (nom du locataire).

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En attendant d'autres réponses, vouspourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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