Faire un nouveau bail avec le même locataire
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement que je loue à un étudiant sous tutelle de son oncle en France. Le bail est au nom de l étudiant mais pour renouveler sa carte résident il faut que le bail soit au nom de son oncle.
Est ce la bonne procédure si je donne conges à l étudiant, et sur je réalise un nouveau bail au nom de son oncle? Bien évidement l étudiant vivra toujours dans l appartement mais avec un certificat d hébergement à titre gratuit.
J au besoin de respecter les délais de préavis entre les deux bails?
le nouveau locataire doit assurer l appartement ?
merci pour votre précieux retour
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1 réponse
bonjour,
pour donner congé à votre locataire vous devez respecter 1 des motifs légaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ce qui ne serait pas le cas d'après ce que vous expliquez.
Un contrat de location ne se refait jamais (on fait un avenant au bail pour une modification sans avoir à refaire le bail), mais SI il faut absolument que le bail soit au nom de son tuteur (ce que je ne sais pas, mais vous avez dû certainement bien vous renseigner), le mieux, me semble-t-il, si vous êtes tous d'accord (par les 3 signatures sur les exemplaires du contrat "remodelé"), serait de recopier le contrat initial en changeant SEULEMENT le nom/prénom du titulaire et en conservant intact tout le reste : même date de signature, même trimestre choisi si révision de loyer avait été prévue (et si pas de révision annuelle de loyer prévue, ne pas en rajouter une, ... etc.). La seule chose que vous pourriez rajouter serait de mentionner "Occupant M. Untel" (nom du locataire).
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En attendant d'autres réponses, vouspourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...