Propriétaire n’a pas donner d’exemplaire d’état des lieux de

Mickael - 15 mai 2023 à 15:46
djivi38 Messages postés 52065 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 mai 2023 à 17:16

Bonjour,

nous avons réalisé le 10 un état des lieux de sortis où tout était OK or mis la taille des haies trop longue au goût du propriétaire que je suis revenus tailler le lendemain, ainsi qu’une chasse d’eau qui couler légèrement. 
 

le propriétaire nous a dit qu’il nous enverrai notre version de l’état des lieux par mail le soir même et notre caution complète au bout d’un mois, cela fait un mois et 5 jours est nous n’avons toujours rien reçus.

Nous l’avons contacté par sms pour avoir des nouvelles, celui ci nous a répondu qu’il serais en vacance jusqu’au 13 et qu’il gérerai cela en revenant de vacance le 13 mai et à ajouté que le nouveau locataire avais refusé de rentrer dans le logement car une prise n’était pas au norme et qu’un chat c’était retrouver dans le logement via une chatière et avait fais c’est besoin après l’état des lieux.

le propriétaire ayant le seul exemplaire de l’état des lieux nous avons peur qu’il modifie celui ci dans notre consentement et retienne notre caution alors que c’est évènement ce sont dérouler après l’état des lieux.

pourriez vous l’éclairer sur la manière de ce défendre dans le cas au le propriétaire essayerais de nous mettre cela sur le dos.

merci d’avance 

cdlt

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52065 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 397
15 mai 2023 à 17:16

bonjour,

un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif : donc rien ne peut être rajouté après signatures... mais si c'était le cas, dans le cas où le locataire n'ait pas exigé son exemplaire << au moment des signatures >> comme l'art 12 loi 6/7/1989 le lui permet, il lui serait impossible de prouver la malhonnêteté du bailleur.... sauf à le convaincre et à ce qu'il revienne à de meilleurs sentiments (= à la loi) et ne fasse pas de retenue sur votre DG hormis (et pas "or mis") celles légales (et vous avez eu bien de la chance que votre bailleur accepte que vous reveniez le lendemain pour tailler la haie !!).

Et si la fuite d'eau des WC a été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures, le bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, qu'il devra justifier par un devis OU une facture, et aura du coup la possibilité de vous restituer le solde de votre DG au plus tard le 10/06 (puisque rendu des clés le 10... je suppose du mois d'avril), sous peine de possibles (car soumises à conditions : vois le § II-H de mon topo) pénalités de retard.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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