Propriétaire n’a pas donner d’exemplaire d’état des lieux de
djivi38 Messages postés 52065 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 mai 2023 à 17:16
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1 réponse
15 mai 2023 à 17:16
bonjour,
un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif : donc rien ne peut être rajouté après signatures... mais si c'était le cas, dans le cas où le locataire n'ait pas exigé son exemplaire << au moment des signatures >> comme l'art 12 loi 6/7/1989 le lui permet, il lui serait impossible de prouver la malhonnêteté du bailleur.... sauf à le convaincre et à ce qu'il revienne à de meilleurs sentiments (= à la loi) et ne fasse pas de retenue sur votre DG hormis (et pas "or mis") celles légales (et vous avez eu bien de la chance que votre bailleur accepte que vous reveniez le lendemain pour tailler la haie !!).
Et si la fuite d'eau des WC a été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures, le bailleur pourra faire une retenue sur votre DG, qu'il devra justifier par un devis OU une facture, et aura du coup la possibilité de vous restituer le solde de votre DG au plus tard le 10/06 (puisque rendu des clés le 10... je suppose du mois d'avril), sous peine de possibles (car soumises à conditions : vois le § II-H de mon topo) pénalités de retard.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.