Bail Meublé Location non renouvelé (Cause Vente)

bonjour,

" Une indemnité doit-elle être versée ?"

Expliquez SVP, je ne vois pas ce à quoi vous pensez........ quel est votre cas (seriez-vous "locataire protégé") ?

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Au changement de propriétaire, votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

Pour qu'un bailleur puisse donner congé à son locataire, il doit respecter 1 des motifs légaux énoncés dans la loi du 6/7/1989 : en gros : pour la FIN du bail en cours + motif légal [pour vente ou pour reprise (pour lui-même ou certains membres de sa famille) ou pour motif sérieux et légitime (par exemple défaut de paiements du loyer et/ou des charges, défaut d'assurance, .. après avoir suivi le protocole différent selon le motif)] + en respectant un préavis de 3 mois (comme c'est une location meublée, il n'a pas à respecter l'art 15-I de la même loi qui oblige aux acquéreurs de logement avec un locataire en place de location nue à respecter en plus un certain délai).

Si le préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours n'est pas respecté, ou si tout autre point dans le fond ou la forme du congé n'est pas conforme à la loi, le congé ne sera pas valable et le bail se renouvellera à son échéance pour la même durée qu'initialement (pour 1 an donc en location meublée classique comme vous).

Par exemple : SI contrat signé le 20/09/2019 SANS "date d'effet" -> fin du bail en cours = le 19/09/2023 => réception de la notification du congé au plus tard le 19/06/2023 pour que le préavis du bailleur soit respecté. // SI, dans le même exemple, AVEC une "date d'effet" mentionnée au contrat au 03/10/2019 -> fin du bail en cours = le 02/10/2023  et réception de la notification du congé au plus tard le 02/07/2023 pour que le préavis du bailleur soit respecté.

C'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant 3 mois avant la fin du bail en cours.

Si votre bailleur vous donne congé par LRAR et que vous soyez absent lors du passage du facteur (ou si vous n'entendez pas son ou ses coups de sonnette), celui-ci vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres... mais vous n'avez aucune obligation de courir à la Poste dès le lendemain.... ce courrier sera gardé à votre disposition pendant 14 jours...

[En revanche, si le congé vous est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), le congé restera valable (si délivré dans les temps) même si vous êtes absent lors de son passage : vous devrez alors vous rendre à son étude, avec son avis de passage et vos papiers d'identité, pour récupérer le courrier de congé. Et si le congé vous est remis en main propre contre signature, c'est cette date de remise en main propre qui doit être dans les 3 mois avant la fin du bail en cours.]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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En complément et à toutes fins utiles puisqu'un déménagement s'approche à grands pas, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Je vous remercie pour votre réponse détaillé de ce que je vois je ne rentre pas dans cette case la, (locataire protégé = être ou héberger une personne âgée de + de 65 ans).

Si je comprend bien donc le délai dans mon cas est de 3 mois minimum.