Chaudière en panne à l'emménagement, on me demande de payer

bonjour

donc vous pouvez considérer que l'entretien annuel est fait, chose que vous aviez obligation de faire avant le 31 décembre 2023

bonjour,

le dys ou non fonctionnement de cet élément a-t-il été mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?

Si non : vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE, en demandant à ce que votre courrier RAR soit annexé au bail, de façon à ce qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).

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Quoi qu'il en soit, si la remise de vos clés a été faite le 19/03/2023 (vous ne précisez hélas pas l'année !), votre bailleur a obligation de respecter la loi : voir art 6 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

extrait :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

Donc, même si un entretien a été fait le 20/10/2022 ("l'année précédente" dans mon hypothèse de départ), donc AVANT votre entrée dans les lieux, c'est au bailleur à vérifier que les éléments mentionnés au contrat de location sont en bon état de fonctionnement au moment de votre entrée dans les lieux : il (ou son agence) a donc mandaté un professionnel de son choix pour réparer, c'est donc à lui de payer cette facture (art 1155 du Code civil : qui commande paye), et n'a pas non plus de raison de vous demander le remboursement puisque, en plus de ne pas avoir respecté l'art 6 ci-dessus mentionné, il vous a privé illégalement de votre liberté de choix de votre propre professionnel...

<< ... arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 15 janvier 1998 : « s’il n’est pas contestable que l’entretien et les menues réparations incombent à l’attributaire du logement, celui-ci reste libre de choisir les moyens adaptés à l’exécution de ses obligations ».

Par conséquent, si vous pouvez proposer à votre locataire un prestataire pour l’entretien de la chaudière, vous ne pouvez pas le lui imposer, le locataire restant libre de retenir le professionnel de son choix. >> Extrait de ce lien : https://www.unpi.org/fr/1/67/338_Choix-du-professionnel-pour-l-entretien-d-une-chaudiere.html

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L'entretien annuel suivant, si vous êtes toujours dans ce même logement, sera à effectuer <"dans" l'année suivante> (la loi ne dit pas "entretien tous les 12 mois", mais dit "entretien annuel"), c'est à dire pour vous dans le cas présent avant le 31/12/2024, ET par un professionnel de votre choix (qui viendra faire l'entretien et vous enverra une attestation dans les 15 jours suivants, dont vous fournirez une copie à votre bailleur).

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A votre entrée dans les lieux, c'était à vous à demander la copie de la dernière attestation d'entretien : bailleur/agence/locataire doivent les conserver au moins pendant 2 ans après le dernier entretien.

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Vous pouvez aussi contacter l'ADIL la plus proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.