Comment obtenir un dossier technique GRDF ?

Bonjour,

Après des interventions réalisées à mon domicile par GRDF sans aucune autorisation les 28 octobre et 14 décembre 2022, je tente d'obtenir les détails techniques afin de compléter la déclaration préalable indispensable à régulariser les travaux. 

Après plusieurs mises en demeure, sans succès, de remettre la propriété dans l'état antérieur, GRDF refuse de communiquer les éléments techniques. La mairie n'a réussi à obtenir que le détail  concernant la voie publique mais aucune information concernant ma propriété.

L'Architecte des Bâtiments de France doit pouvoir disposer des pièces pour éventuellement valider les travaux ou émettre des prescriptions. Dans ce dernier cas qui est très probable, je doute que GRDF s'y conforme dans cette situation de blocage. Actuellement, je dois pouvoir rapidement compléter le dossier d'urbanisme. 

De plus, j'ai appris qu'une précédente intervention technique avait eu lieu sur ma propriété le 22 octobre alors que j'étais présente chez moi. Ceci s'est effectué dans la plus grande discrétion par l'intermédiaire d'un voisin qui bénéficie d'un droit de passage piéton. Il a pris seul la responsabilité de faire effectuer des modifications sur les conduites qui alimentent le bâtiment dont je suis propriétaire et que j'occupe au titre de ma résidence principale. Il  faudra que je puisse détailler ce qui s'est produit le 22 octobre également dans la déclaration. 

Plusieurs interlocuteurs de GRDF m'ont donné des fragments d'informations incomplètes. Je tente de reconstituer un puzzle.  GRDF n'est pas en mesure non plus de détailler les contrôles effectués sur ma propriété avant la remise en gaz des installations.

Pour la partie sécurité, un certificat de professionnel du gaz pourrait-il convenir ? L'état des canalisations serait correctement vérifié. Une partie en plomb aurait été laissée dans une partie du mur de façade pour servir de gaine à du cuivre. Je ne sais pas si ça passera.

La partie technique concernant la maçonnerie devrait être communiquée par le terrassier mais il est mandaté par GRDF. Il aurait cimenté à priori. Mon dossier reste incomplet. Normalement, il faut pouvoir décrire dans la demande comment le bâtiment est traité à chaque étape des travaux.

Merci d'avance.

Bien cordialement