Loyer après préavis ?

Raph - 11 mai 2023 à 08:49
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 mai 2023 à 18:18

Bonjour,

Je viens de quitter mon appartement en location et ai des doutes sur quoi payer.

J'ai rendu mon préavis au 15 mars, précisant dedans que je quitterais l'appartement le dernier W.E. d'avril (29-30). De plus, l'état des lieux ne m'a été proposé qu'à partir du 2 mai.

Je paye habituellement mon loyer du mois à venir le 4 du mois, cependant, l'agence a ici bloqué mon compte au 15 mars, faisant que je n'ai pas pu payer mon loyer d'avril avant le 25 avril. Par hasard au lendemain, mon compte client affichais que je devais également payer environ 1 demi loyer supplémentaire pour avril, qui après discutions avec l'agence, s'avère correspondre au loyer d'avril réduit au prorata du préavis.

Ce montant a donc été supprimé, mais cela a soulevé une question:

Est-ce que mon loyer d'avril devait être un loyer normal (car j'ai bien quitté mon loyer à la fin du moi) ou doit il quand même être réduit au prorata du préavis (soit un mi-loyer ici) impliquant donc de me faire rembourser ce que j'ai surpayé ?

Merci.

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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
11 mai 2023 à 09:30

Bonjour,

Il faudrait déja nous dire de combien était votre préavis.

Si il était d' un mois vous deviez le loyer jusqu'a la fin de votre préavis c'est a dire le 30 avril

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Merci,

Mon préavis était bien d'un mois, mais c'est ce que j'ai du mal à comprendre.

Est-ce que la fin du préavis est "exactement 1 mois après la prise en compte du préavis" (fin le 15 avril ici), ou bien est-ce à "la fin de la date indiquée dans le préavis" (30 avril) ?

D'un point de vue pratique il n'y a pas de doute ici, mais d'un point de vue légale, selon les sources que je trouve, les 2 sembles entremêlés …

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947 > Raph
11 mai 2023 à 13:50

C'est la date indiquée dans le préavis, si vous en indiquez une sinon c'est 1 mis après réception du courrier par le bailleur.

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_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
Modifié le 11 mai 2023 à 15:44

Dans votre cas, le "loyer" est dû jusqu'à l'échéance du préavis soit le 30 avril, dans la mesure où vous indiquez avoir déposé votre préavis le 15 mars en indiquant votre volonté de partir le 30 avril.
Vous devez respecter un délai minimal de 1 mois, mais rien ne vous empêche de prévoir un délai supérieur.

Attention : Le point de départ du préavis est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception OU la remise en main propre.
Vous ne parlez ni de l'un ni de l'autre, avez-vous bien respecter ce formalisme ? Si votre préavis n'est pas remis dans les formes prévues par la loi et est signalé par simple appel ou email il n'est pas valable.



Ceci étant dit, vous êtes redevable d'indemnités d'occupation (et non plus loyer) en cas de maintien dans le logement après l'échéance de votre préavis et ceci jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés.

Vous êtes donc tenu de payer jusqu'au 2 mai de ma compréhension qui est la date que vous indiquez pour la réalisation de l'Etat des lieux de sortie et la remise des clés.

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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
11 mai 2023 à 18:18

bonjour,

si votre courrier de congé (avec préavis de 1 mois) a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, le préavis se terminait - de date à date - 1 mois après la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, sauf si vous indiquiez une date ultérieure... et dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la date mentionnée (dernier WE d'avril, soit jusqu'au 30/04 inclus) ...

Sauf que vous n'avez pas été assez précis quant à la date exacte souhaitée de votre départ. Or c'est un WE prolongé avec le lundi 1°/05 férié. Si vous aviez précisé "LE 29/04" et aviez proposé dans votre courrier de congé un créneau horaire pour ce samedi-là 29/04, l'EDLS avec rendu des clés aurait (conditionnel) peut-être pu se faire ce samedi-là 29/04... et vous n'auriez payé loyer et charges que jusqu'au 29/04 inclus.

Restant dans le flou quant au jour précis de votre départ, l'agence vous a proposé de faire l'EDLS et de rendre les clés le 02/05 (1er jour ouvrable après ce WE prolongé) et vous l'avez accepté : vous devez donc bien loyer et charges jusqu'au 02/05 inclus, c'est à dire jusqu'au rendu effectif des clés.

Et pour moi, seules les journées des 1er et 2 Mai sont des "indemnités d'occupation"... mais au final, ça n'a guère d'importance... l'essentiel est que vous sachiez qu'en payant jusqu'au 02 Mai inclus, vous n'avez payé que votre dû, vous n'avez donc pas à réclamer un trop perçu... et l'essentiel pour vous est aussi de retenir qu'il faut être précis dans ses écrits...

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cdt.


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