Sous compteur électrique
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vie actuellement dans un studio meublé Toutes charge compris dans l'appartement je n'est accès qu'au sous compteur/ defalcateur la maison de la propriétaire étant a côté je pense que le compteur est chez elle.
Je n'est pas eu de choix à faire sur le fournisseur et elle a mis 18mois avent de me demander une photo du sous conteur pour faire un rapelle d'électricité.
Esque tout ça est bien légal ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
"je vie actuellement dans un studio meublé Toutes charge compris"
La revente d'électricité est tolérée en location meublée À CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait, ainsi que toutes les autres charges : donc, il n'est pas question de régularisation, puisque le montant du forfait reste le même tout au long d'une même location. Le sous-compteur ne sert au bailleur qu'à estimer les consommations et à, éventuellement, modifier le montant du forfait pour le locataire suivant.
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En revanche, si une "révision annuelle" de loyer a été mentionnée à votre contrat de location au moment des signatures, le montant du forfait sera ajouté au montant du loyer pour calculer le nouveau loyer : la formule sera donc dans ce cas :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du T année N-1 x indice du T année N.
[alors que pour une location nue, il faut calculer le nouveau loyer en prenant dans la formule ci-dessus le loyer actuel Hors Charges.]
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Vous pouvez également vous renseigner gratuitement auprès des juristes de l'immobilier de l'ADIL la plus proche de votre location : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...