Certificat successoral européen
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession avec bien immobilier en Italie : le notaire réclame 1000€ pour établir le certificat successoral européen et dépôt de celui-ci.
Où le dépose t'il ? ( je n'ai rien trouvé sur le net à ce sujet) et d'ailleurs, le notaire est il tenu de déposer le document quelquepart ? N'est ce pas à nous de transmettre le document à notre futur notaire Italien ?
Compte tenu du fait que le prix légal de l'établissement d'un CSE est de 67,92 € TTC , est ce à dire que le dépôt est facturé 932 € ? Cela me semble exorbitant.
Je vous remercie de l'attention portée à mes questions .
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3 réponses
Bonjour
les tarifs dont vous parlez, ont été établis par JUPITER alors ministre des finances, alors que de son propre aveu il n'y connaissait rien. il en est ressorti des imprécisions qui oublient bien souvent une part du travail.
67, 92 euros, c'est le pris de la rédaction du certificat. mais ce certificat ne peut être renseigné qu"après un travail de recherches analogue à celui concernant la succession elle-même. ce travail n'est pas gratuit; il peut varier d'une succession à l'autre et donc son coût aussi.
Ne connaissant rien du dossier, je ne peux rien vous dire su votre cas.J'ajoute que la rédaction de ce document est un travail fastidieux........
Merci beaucoup Ulpien1 pour votre réponse.
Pour ce qui est de la recherche et collecte des infos : c'est nous qui lui avons transmis toutes les données entièrement traduit français / Italien certifié conforme; il y a tout dessus ; livret famille , pas de contrat mariage, donation au dernier vivant, les numéros de parcelles ...tout ..; tout ce que nous avions déjà fourni au décès de notre père pour son certificat successoral.
Et même si on lui accorde 407,50 € de frais de formalités forfaitaires + 67,90 € l'acte: pour atteindre les 1000€ réclamés il reste 475,40€ : je ne pense pas que ce soit le coût du dépot au registre adéquat . On ne trouve nul part d'ailleurs où se situe ce centre de dépot ni le coût dudit dépot; cela doit être forfaitaire ? non ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le prix et non le pris...