Donation d'une concession funéraire
Gayomi Messages postés 18916 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 24 juil. 2023 à 20:43
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4 réponses
9 mai 2023 à 08:18
Quelles sont les formalités afin que cette donation puisse être effectuée ?
(copier-coller)
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est irrévocable.
24 juil. 2023 à 20:08
" mon père et mon oncle était des cousins éloignés " : donc faisant partie de la même famille.
" ne peut se faire alors que le donataire sera son fils " : lequel fils est aussi membre de la famille !
Cela étant, c'est le frère de votre père ou de votre mère qui est votre oncle. ► https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/oncle/55996
Comment un cousin de votre père peut-il être votre oncle ?
24 juil. 2023 à 20:43
J'aimerais faire la donation de cette concession au fils de mon oncle. Est ce possible?
Prenez rendez-vous avec un notaire et abordez ce point avec lui.
Modifié le 10 mai 2023 à 19:11
Bonjour
Il faut vous rendre en mairie afin de formaliser le changement de propriétaire
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2023 à 19:41
Bjr,
Effectivement, j'ai eu confirmation de la DEVE direction des espaces verts et de l'environnement, il faut passer chez un notaire.
Par contre la donation doit se faire entre membre de la famille.
Le problème est que mon père et mon oncle était des cousins éloignés mais très proche comme des frères.
La donation ne peut se faire alors que le donataire sera son fils? Je n'ai pas eu de précisions.
Si vous en avez. Merci d'avance.