Formalités donation voiture à un fils

- une déclaration de don est-elle obligatoire ? Dans l’hypothèse où celle-ci n’est pas faite, que se passe-t-il ? 

Oui. Déclaration 2735 (don manuel, cas général) est à déposer par votre fils. 

- des droits de donation s’appliquent à partir de quel montant ?

Des droits sont dus après un abattement de 100 000 € diminué du montant du même type d'abattement utilisé depuis moins de 15 ans de date à date. 

Rien à payer si la valeur du véhicule est inférieure à 100 000 €.

Ce montant est à revoir à la baisse si vous avez déjà effectué des donations à votre fils depuis moins, de 15 ans. 

Don jusqu’à 100 000€ non imposable par enfant ?

Oui. 

Question subsidiaire: quelles conséquences d’une non déclaration ? 

Une demande de déclaration de la part de l'administration. Qui aura conséquences financières en cas de dépassement du seuil de 100 000 € (en cumulant toutes les donations et la succession du donateur). 

Car j’ai aussi offert une voiture à ma fille pour l’obtention de son master et sa fin d'études, il y a 5 ans. A l'époque je n’étais pas au fait de cette obligation de déclaration. La valeur était de 11 500€, jamais déclarée par ignorance. 

Si la somme de 11 500 € est minime par rapport à votre patrimoine, ça peut rester considéré comme un cadeau, et donc pas à déclarer. 

Ma fille a-t-elle la possibilité de faire cette déclaration sans pénalité ?

Oui. Un don peut être déclaré spontanément à tout moment sans pénalités et au plus tard 6 mois après le décès du donateur. 

Doc : https://www-capital-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.capital.fr/votre-argent/present-d-usage-1317692?amp=&_gsa=1&_js_v=a9&usqp=mq331AQIUAKwASCAAgM%3D#amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&aoh=16838186992303&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&share=https%3A%2F%2Fwww.capital.fr%2Fvotre-argent%2Fpresent-d-usage-1317692

A vous de voir !

(désolée pour le lien qui ne fonctionne pas, veuillez faire un copié collé dans votre moteur de recherche) 

Don d'usage : présent d'un montant « modique »

La modicité du présent d'usage ne relève pas d'un barème strictement établi. Elle est souverainement appréciée par les juges du fond, selon la richesse du disposant :

Ainsi, la valeur du don ne doit pas être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur.

Ce qui signifie également qu'il peut avoir une certaine valeur si le disposant jouit d'un patrimoine et de ressources conséquentes.

Bon à savoir : la Cour de cassation a retenu que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2,5 % du revenu annuel du donateur ; sur ce point, la jurisprudence est restée constante ; dans le cas contraire, le présent sera assimilé à une donation ordinaire et deviendra donc taxable.

Pour établir la valeur « raisonnable » du don, il faut se placer au jour où le présent a été offert, solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1995 (n° 93-15.187).

Source : https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/362719/don-d-usage