Entretien jardin copropriété par le propriétaire

Vous dites que les charges récupérées auprès du locataire sont forfaitaires.

Très basiquement, vous pouvez inclure des prestations d'entretien effectuées par vous-même et "gratuitement" dans ce forfait de charges, rien ne s'y oppose dans la mesure où l'utilisation d'un forfait dispense d'avoir à produire des justificatifs de dépenses réelles.

En accord avec l'article 25-10 de la loi de 1989, le juge s'attachera tout au plus à s'assurer que le forfait de charges est cohérent avec les charges récupérables prévues à l'article 23 de la loi de 1989.

De mon interprétation de ces articles, la différence entre les charges forfaitaires et les charges récupérables c'est que vous n'êtes pas tenu de produire de factures pour justifier les charges forfaitaires.

Par conséquent, le juge ne pouvant pas exiger la production de justificatifs, il se contentera de statuer sur le fait qu'il estime que le forfait de charges est cohérent ou non rapporté aux prestations et frais inclus au forfait de charges (article 25-10 2) ) et il fera une estimation du type "à la grosse louche / au doigt mouillé".

Il conviendra donc d'évaluer le coût de l'entretien du jardin comme s'il était effectué par un professionnel, ceci même s'il est en réalité effectué "gratuitement", et d'en tenir compte pour déterminer la cohérence du forfait de charge appliqué.

Et, précision importante, la preuve appartient à celui qui conteste. C'est donc au locataire de démontrer que le forfait de charges n'est pas cohérent. Que des prestations incluses au forfait soient effectuées gratuitement n'entre à priori pas en ligne de compte et ne peut pas vous être reproché.

Seconde précision importante, aucun article ne prévoit que vous ayez à justicier des sommes correspondantes aux prestations fournies dans le forfait de charges, cette obligation ne porte que sur la provision de charges.
Vous n'étiez donc pas tenu de répondre à votre locataire et auriez pu vous contenter de le renvoyer au contrat d'habitation listant les prestations incluses au forfait de charges sans avoir à détailler leur coût réel individuel.

Ce serait bien évidemment totalement différent en cas de provision de charges.

Dans ce cas, toute dépense, pour être récupérable sur le locataire, doit obligatoirement faire l'objet d'une facture.

De l'entretien effectué "gratuitement" par vous-même ne pourrait donc pas être récupéré sur le locataire.

Bonjour,

Vous pouvez argumenter que vous faites cet entretien à titre gratuit, ce qui vous dispense de toute preuve et de tout remboursement.

bonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez argumenter que vous entretenez le jardin et la cour à titre gratuit puisque vous avez déjà dit (écrit ??) à un de vos locataires que ledit entretien faisait partie des charges.... !!

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Par ailleurs, vous êtes en tort... puisque les charges doivent être détaillées par "nature de charges" dans le contrat de location et leurs montants justifiés au moment de la régularisation annuelle des provisions mensuelles :

art 23 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/

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cdt.

Bonjour,

Dit en passant, je viens chercher un conseil fiable pour faire les choses dans les règles de l'art pour le locataire comme pour nous et non chercher un jugement ou un largage de quelconque mauvaiseté d'une personne ayant besoin de se défouler. 

Les faits sont que nous avons finalement entretenue le jardin par nos soins effectivement. Nous avions détaillé ces charges sur demande du locataire car forfaitaire dans le bail (par ailleurs les charges peuvent être forfaitaires et non obligatoirement détaillées dans le bail). Nous avions indiqué une part pour l'entretien du jardin collectif telles que car il était prévu que cela soit fait par un tiers, et étant collectif et sauf indication autre dans le bail, ce qui n'est pas le cas, c'est au propriétaire de gérer le fait que l'entretien extérieur soit fait (ceci faisant parti des charges récupérables). 

Oui merci pour le lien j'avais déjà lu mais n'avais pas trouvé réponse. 

Leur régularisation doit être justifiée oui, nous avons 3 ans légalement parlant pour le faire et conserver les justificatifs à disposition du locataire s'il le souhaite. 

Ma question n'est pas sur le fait d'argumenter le faire à titre gratuit. Elle est sur le fait que nous avions comptabilisé un montant de charge pour l'entretien, que nous avons donc personnellement assuré. N'étant pas professionnel dans ce domaine nous n'avons pas de facture de prestation justifiant un prix. Donc avons nous le "droit" d'inclure un montant de charge sur l'entretien extérieur dans la mesure où nous l'avons fait par nous même. Et auquel cas avons obligation d'apporter un justificatif (facture) que nous ne pouvons pas fournir, ou comment justifier que cela soit dans les charges dans ce cas ? 

Merci de votre bienveillance et de vos conseils guides. 

Là est bien le nœud du problème :
- vous ne pouvez pas fournir de facture pour ces entretiens, en conséquence
- ils ne doivent donc pas figurer officiellement sur la liste écrite des charges.

Ou alors vous devez rembourser la quote-part des charges correspondant à l'entretien des extérieurs.... que vous ne pouvez cependant pas chiffrer, donc vous ne savez pas combien rembourser.

Sauf si vous n'avez rien mentionné par écrit au sujet de ces charges, vous êtes là dans une impasse comptable....



 

Je vous remercie de vos réponses, cela me permet d'avoir des éléments plus concrets et compréhensibles par rapport à notre cas.