Demande avis sur un RDC

Non, je ne partage pas ces analyses ; vous faites une extrapolation, il est écrit que le garage ne peut être vendu seul mais ça ne veut pas dire qu'un propriétaire ne pourrait pas vendre son appartement et conserver son garage un certain temps avec comme conséquence qu'il ne pourrait le vendre ultérieurement qu'à un propriétaire d'un lot principal... ou le conserver !!! 

bonjour,

"aucun garage ne peut être vendu sans l'appartement auquel il est rattaché"

Votre analyse est bonne, et, en conséquence, ce § 3°) implique que le garage soit vendu en même temps que l'appartement.

cdt.

Bonjour

Bonjour

Pour pouvoir les vendre séparément, il faudrait refondre le règlement de copropriété,

faire venir un géometre, avoir des lots pour les appartements, et créer des lots pour les garages, définir leur part de charges.

passer par le notaire et la publicité foncière.

On en parle chez nous, mais cela coute une fortune.

Merci pour la rapidité de votre réponse donc que se soit l'appartement seul ou le garage seul la vente ne peut avoir lieu, les deux doivent être réunis désolé de la demande de précision Cdlt

Bonsoir, on ma fait remarquer qu'il est noté cèdes qu'avec le local donc en même temps sinon la condition avec n'est pas respectée ce qui implique que sur l'acte de vente doit figurer l'appartement et le garage a mon avis

Bonjour,

Pas si simple ....... 

Est ce que l'état descriptif de division fait état lors du descriptif de l'appartement des n° des lots accessoires (ou vice-versa) ? dans le cas contraire, où dans votre RDC trouve-t-on le lien appartement-lots accessoires ?

Bonjour, dans l'état descriptif du RDC chaque appartement et attribué d'un N° avec les 10 000 de charges sans être associé à un N° de lots accessoires. Les garages idem N° de lot et 10 000 de charges

A l'origine au moment de l'achat le N° de garage ou parking associé à l'appartement se faisait par le choix de l'acheteur de son garage ou parking sur plan (réservé uniquement aux acheteurs d'appartements) Le seul lien dans le RDC appartement-lots accessoires et le Paragraphe 3°) Cession isolée des locaux accessoires (voir ma demande) Cdlt

il y a donc souci ..... face à un juge, quelqu'un qui vendrait d'abord son garage seul, pas sur qu'il n'obtienne pas gain de cause ..... Le RDC aurait besoin d'être revu et modifié (à mon avis).

En attendant, si le syndicat souhaite le respect de "3°) CESSION ISOLEE DES LOCAUX ACCESSOIRES", il fait le forcing sur cet article et l'acte de mutation du vendeur .... jusqu'à ...... 

Il y a eu un précédant annulation du compromis de vente chez le notaire pour la vente uniquement d'un garage sans appartement du au paragraphe 3° du RDC aucune demande de recours . Toute la question et le but de ma démarche compte tenu de ses informations à l'inverse la vente de l'appartement sans garage peut elle également être annulée? 

Bonsoir lael

Je n’ai a mon tour pas le même avis que le votre je vais m’en expliquer mais ca ne reste que le mien. Dans la rédaction du RDC voir ma demande (CESSION ISOLEE DES LOCAUX ACCESSOIRES) deux remarques

1)Dans le respect de la destination ( car cette destination peut légitimer la volonté d’éviter un accroissement excessif du nombre de copropriétaires.)

2) l'expression " cédés qu’avec ", impose, selon moi, que l'acte de vente doit comprendre l'appartement avec ses locaux accessoires (garage, parking), cela ne peut se faire qu'en même temps et non décalés dans le temps, sinon la condition "qu’avec" n'est pas respectée

Pour l’instant aucune vente d’appartement seul n’est autorisé par le syndic donc la situation quand il ne restera que le garage ce qui entrainerai une situation non prévue par le RDC n’est pas envisageable, mais je constate que les avis sont partagés et que si un propriétaire veux vendre uniquement son appartement il a deux solutions 1° Demander en AG la modification du RDC 2° entamer une procédure contre le syndic pour son veto contre la vente