Portail à changer aux frais des propriétaires ou locataires?
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une énième question à ce sujet ..
Cela fait deux ans que je suis dans ce logement. Sur l'état des lieux le portail a été noté en "état passable". Il est aujourd'hui en très mauvais état, en deux ans il s'est bien dégradé. Détruit par la rouille, la corrosion, deux barreaux se sont déjà détachés et du jus s'en écoule c'est dégoûtant. Bref peu importe, état passable sur l'EDL, alors avant de me lancer dans les démarches j'ai besoin de savoir si les frais seront pour ma pomme ou la leur.
Devais je protéger le portail avec un quelconque produit ? Ou bien dû à l'usure ces messieurs dames vont ils devoir en changer ?
Merci
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2 réponses
Bonjour, oui, l'entretien est à la charge du locataire.
Ensuite tout est fonction de l'état le jour de la prise de possession.
bonjour,
un peu de lecture :
- Décret N°2016-382 art 3-4° : << Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. >>
- art 1155 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou cas fortuit ou de force majeure ou... etc. >>
- Décret du 26/08/1987 sur les réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
- Articles 6 et 7 de la loi du 6/7/1989 qui définit les obligations des locataires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
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cdt.
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