FEDEX, frais de douane, colis jamais reçu
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ça fait plusieurs mois que je suis en litige avec Fedex. fin d'année dernière je commande un colis venant d'un autre pays chez un artisan. ce dernier passe par Fedex pour me livrer. Aucun mail, aucun sms venant du transporteur pour m'informer d'une livraison. je dois chercher les informations tant bien que mal et je fini par voir qu'une livraison est prévu... 2 semaine plus tôt. Je contact alors le service client pour leur demandé où en est la livraison car pas de nouvelle et sur le site les informations s'arrête à deux semaines plus tôt. La personne me répond que le livreur est passé devant chez moi que je n'étais pas là (personne ne m'a appelé, je vis en immeuble) il est reparti et dès le lendemain le colis à été renvoyé à l'expéditeur.
Je n'ai jamais reçu mon colis par Fedex. l'artisan me l'a gentiment renvoyé en passant par une autre société de transport et tout c'est bien passé.
début d'année 2023 je reçoit une lettre d'une société de recouvrement de dette (INTRUM) pour payé la taxe douanière de la livraison de Fedex. J'ai contacté les service douanier et la personne au téléphone semblait surprise et m'a dit que normalement si il n'y a pas eu de livraison je ne dois pas payer. Mais il ne m'a pas cité de texte legal ou autre.
J'ai alors répondu à Intrum et Fedex par ce mail :
"
Votre réponse ne répond en rien à ma lettre recommandée.
Je ne vous demande pas le détail de la facture, j'ai bien compris ce qui m'est facturé. Je vous signal juste que je n'ai pas à régler une somme pour un produit que je n'ai jamais reçu. la livraison n'a jamais été réalisée. j'ai contacté les services douanés qui m'ont expliquer que ces frais ne me sont pas facturable si la livraison n'a jamais été réalisée.
Je vous joins l'article L216-1 du code de la consommation qui définit le terme livraison :
"Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport."
Aucun de ces éléments n'a été respecté par Fedex, aucune date de livraison, aucune communication et sans attendre ou tenter de réitérer une livraison, le colis a été réexpédier à l'expéditeur en moins de 30 jours.
Je vous laisse reprendre mon dossier et rédiger une nouvelle réponse qui répondra à la situation.
Si c'est possible j'aimerai avoir accès au contrat de transport que vous citez. "
Suite à ce mail j'ai reçu un message tout fait de Fedex m'expliquant que pour qu'un destinataire ne paie pas les frais de douane il faut que l'expéditeur coche une certaine case etc... et ils me répètent ça en boucle.
Qu'est ce que je dois/peux faire ? La somme représente un peu moins de 20euros, c'est vraiment rien mais je refuse de payer pour un service non réalisé… par respect pour ceux à qui on demande beaucoup plus…. Ces manières de faire sont vraiment fatigantes et révoltantes surtout pour un groupe de cette taille.
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