Garage en habitation sans autorisation reclamation mairie
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons transformé notre garage de 30m2 en habitation en 2019, sans malheureusement nous poser des questions légales.
Un voisin nous a réclamé le mois dernier et étant sans autorisation préalable, la mairie nous demande de casser le mur et refaire la clôture initiale pour faire rentrer notre voiture, car la transformation en habitation implique la suppression du stationnement réglementaire au titre du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Avec vous des conseils à me donner? Nous sommes un peu désespérés car le service Urbanisme refuse de revenir sur sa décision.
Je vous remercie par avance
- Garage en habitation sans autorisation reclamation mairie
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
La commune a constaté l’infraction que vos avez commise et vous donne, das le cadre de la procédure contradictoire, la possibilité d'y remédier. Cependant elle ne peut vous contraindre à la remise en état qu'à partir du moment ou le procès-verbal d'infraction a été transmis au procureur
En parallèle, la commun peut vous contraindre sous astreinte financière de remettre à l'état initial le terrain et la construction.
voir cette fiche
La législation juridique et financière évolue en permanence...