Une clause dans un bail pour limiter le départ de locataire
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que quelqu un c est si l on peut mettre une clause dans un bail locatif pour limiter les départs de locataires a un minimum de 3 mois ou 6 mois ?
C est pour une location meublee longue durée ( bail d un an). J aimerais savoir si je peux rajouter une clause dans le bail pour la durée minimum ? Et dans ce cas le locataire s engageait à payer les mois restant. Car j ai une locataire qui est partie au bout de 2 mois alors que je lui avais dit que je ne fesais pas de airbnb.
Merci pour vos retours
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2 réponses
Bonjour,
Votre agissement conduirait à entraver l'exécution du préavis par un locataire, ce qui n'est pas légale.
Autres axes à travailler :
- A vous de choisir un locataire qui souhaite rester : être plus sélectif lors du choix d'un locataire ;
- Baisser le montant du loyer pour rendre celui-ci plus attractif et réduire les rotations et la vacance, pour au final encaisser plus (principe de la courbe de Laffer appliqué non pas aux impôts mais aux loyers).
CB
bonjour,
non, vous ne pouvez pas ajouter une telle clause qui serait contraire à la loi qui stipule que "Le locataire est en droit de quitter un logement à tout moment [en cours de bail : art 12 loi du 6/7/1989 *], et ce, sans justificatif sauf pour les cas légaux de préavis réduits à 1 mois"... et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
Par ailleurs (depuis Mars 2014 loi Alur), les bailleurs ont obligation d'utiliser des contrats de location (si pour résidences principales des locataires) conformes au modèle loi ALUR (téléchargeables sur le Net)... où un telle clause n'existe pas.
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- Le préavis du locataire commence à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= jour de la remise de ses clés, donc pas obligatoirement le même jour que la signature de son contrat) "pendant" ledit préavis.
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[*] ce qui veut dire, au pire pour le bailleur, même dès le lendemain du jour des signatures du contrat de location, mais tout en respectant le préavis adéquat.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...