Parts de société et succession
RésoluUtilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père qui est décédé avait des parts sociales dans une sarl. Le statuts prévoient la chose suivante : " Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que
moyennant l'agrément préalable des propriétaires de parts sociales représentant au moins les
trois quarts des droits appartenant aux survivants."
Mon père est décédé depuis maintenant 4 mois et demi et personne ne s'est manifesté. J'ai entendu parler d'un délai de 3 mois au delà duquel la cession des parts était supposée comme tacite..
Qui pourrait m'en dire plus ? Merci
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2 réponses
personne ne s'est manifesté. Qu'attendez-vous pour vous occuper de la question. Vous provoquez une A.G. au cours de la quelle les parts sociales dépendant de la succession soient attribuées aux héritiers . Procès-verbal de l'A.G. sera dressé avec les noms des nouveaux associés et l'attribution faite à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...