Parts de société et succession
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2 réponses
1 mai 2023 à 07:01
personne ne s'est manifesté. Qu'attendez-vous pour vous occuper de la question. Vous provoquez une A.G. au cours de la quelle les parts sociales dépendant de la succession soient attribuées aux héritiers . Procès-verbal de l'A.G. sera dressé avec les noms des nouveaux associés et l'attribution faite à chacun.
1 mai 2023 à 09:49
Je voulais être sure de ce délai de trois mois. Si cela est avéré je peux donc demander que soit provoquée une AG pour que les parts sociales soient officiellement attribuées aux nouveaux héritiers. En outre, j'en profiterai pour poser un bon nombre relatives à la gestion de l'entreprise.