Parts de société et succession
RésoluUtilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père qui est décédé avait des parts sociales dans une sarl. Le statuts prévoient la chose suivante : " Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que
moyennant l'agrément préalable des propriétaires de parts sociales représentant au moins les
trois quarts des droits appartenant aux survivants."
Mon père est décédé depuis maintenant 4 mois et demi et personne ne s'est manifesté. J'ai entendu parler d'un délai de 3 mois au delà duquel la cession des parts était supposée comme tacite..
Qui pourrait m'en dire plus ? Merci
2 réponses
-
personne ne s'est manifesté. Qu'attendez-vous pour vous occuper de la question. Vous provoquez une A.G. au cours de la quelle les parts sociales dépendant de la succession soient attribuées aux héritiers . Procès-verbal de l'A.G. sera dressé avec les noms des nouveaux associés et l'attribution faite à chacun.
-
Je voulais être sure de ce délai de trois mois. Si cela est avéré je peux donc demander que soit provoquée une AG pour que les parts sociales soient officiellement attribuées aux nouveaux héritiers. En outre, j'en profiterai pour poser un bon nombre relatives à la gestion de l'entreprise.