Contester une contravention erreur de description infraction
Bonjour , je viens de recevoir une contravention et en voulant la payer je me rends compte que le descriptif de l’infraction ne correspond pas au motif pour lequel j’ai reçu un Pv
je m’explique , j’aurais du recevoir une amende pour contrôle technique pas à jour hors il y a écrit « maintien en circulation d’un véhicule cède et déjà immatriculé sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire »
puis-je dans ce cas contester l’infraction ?
merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Le certificat d'immatriculation est bien à votre nom ?
Si oui, vous contestez pour vice de forme.
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@Angy
Vous pouvez contester le motif.
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Contributeur
Bonjour
les Forces de l'Ordre ont été " gentilles ""
pour vous éviter la mise en fourrière du véhicule ( CT pas à jour ) - ce qui vous aurait coûté bien plus cher - ils ont mentionné une autre alternative
quand à contester ; il vous faudra fournir une copie recto/verso de la carte grise et c'est l'OPJ qui étudiera votre dossier qui jugera
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Oui si la date de la carte grise est antérieure au PV.
Le Flic s'est peut être mélangé les pinceaux : carte grise au nom de votre mari et votre permis à votre nom de jeune fille et adresse différente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...