Ma mere ne veut pas nous donner la part père decede
kang74 Messages postés 7191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont divorcer il y a plusieurs années avec un bien immobilier ma mère à donc racheter une partie de la part de la maison de notre père cependant 15% de cette part n'ont pas été racheté et nous en sommes mon frère et moi les bénéficiaires.
Mon père est décédé en 2016 ma mère à actuellement mis la maison en vente et contracter yn prêt relais pour acheter une autre maison en attendant la vente. Cependant nous avons du signer les documents relatifs à ce prêt relais étant donner que nous sommes propriétaires minoritaires suite à l'héritage de notre père.
Aujourd'hui elle nous explique qu'elle refuse de nous donner notre part à la vente de la maison.
Est-elle en droit de le faire ?
Quel recours est possible ?
Merci d'avance pour votre retour
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5 réponses
Est-elle en droit de le faire ? Depuis le décès de votre père, elle et les enfants sont dans l'indivision. Le produit de la vente de ce bien indivis sera réparti aussitôt par le notaire. Chacun recevra directement une somme correspondant à ses droits dans la propriété. Que cela contrarie le projet de votre mère est sans importance . Elle ne pourra pas s'y apposer..
Bonour
Il faudrait lire l'acte d'achat de la nouvelle maison pour vérifier que celle-ci n'a pas été achetée par les 3 indivisaires dans la même proportion que la maison familiale vendue. Cela pourrait expliquer pas mal de choses
Cordialement
Je ne sais pas si cette seule attestation justifierai l'intervention des enfants au prêt.
L'achat de la nouvelle maison par l'indivision expliquerait par contre la position de la mère qui refuse de donner leur part aux enfants ( puisque ré-investie dans l'achat de la nouvelle maison)
Mais bon on peut interpréter pas mal de choses, Fodt de nous dire....
Bonjour
"Notre accord par attestation à été demandé par l'organisme de crédit pour que les fonds soit débloqué à la vente de la maison pour solder ce prêt"
Ce qui veut dire que l'argent de la maison, votre part incluse, servirait à solder une partie du prêt que votre mère a contracté.
Et que vous avez accepté ce fait .
Maintenant mieux vaut donc le fait d'apparaitre sur l'acte d'achat du nouveau bien .
Ce n'est pas elle qui décide c'est le notaire.
Lors de la vente et réception de l'argent il dispatchera selon la part de chacun.
Je ne comprends pas ce que vous venez faire dans ce prêt relais..
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Bonjour
Par contre comme ils ont bêtement signé le crédit relais, ils devront le rembourser si leur mère ne le fait pas;
Merci pour votre réponse qui me semble claire.
Notre accord par attestation à été demandé par l'organisme de crédit pour que les fonds soit débloqué à la vente de la maison pour solder ce prêt
La maison familiale est vendue environ 350000 euros la maison acheté par notre mère + travaux 190 000 euros.