Ma mere ne veut pas nous donner la part père decede

Fodt - 30 avril 2023 à 09:19
kang74 Messages postés 5974 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2025 - 2 mai 2023 à 07:36

Bonjour,

Mes parents ont divorcer il y a plusieurs années avec un bien immobilier  ma mère à donc racheter une partie de la part de la maison de notre père cependant 15% de cette part n'ont pas été racheté et nous en sommes mon frère et moi les bénéficiaires.

Mon père est décédé en 2016 ma mère à actuellement mis la maison en vente et contracter yn prêt relais pour acheter une autre maison en attendant la vente. Cependant nous avons du signer les documents relatifs à ce prêt relais étant donner que nous sommes propriétaires minoritaires suite à l'héritage de notre père.

Aujourd'hui elle nous explique qu'elle refuse de nous donner notre part à la vente de la maison.

Est-elle en droit de le faire ?

Quel recours est possible ?

Merci d'avance pour votre retour

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 30 avril 2023 à 09:49

Est-elle en droit de le faire ?                                                                                                                                                                  Depuis le décès de votre père, elle  et les  enfants  sont dans l'indivision.                                                                              Le produit de la vente de ce bien indivis  sera réparti aussitôt  par le   notaire.                                                                      Chacun  recevra  directement une somme correspondant à ses droits dans la propriété.                                                     Que cela contrarie le projet de  votre    mère est  sans  importance .  Elle ne pourra  pas   s'y   apposer..

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Bonjour

Par contre comme ils ont bêtement signé le crédit relais, ils devront le rembourser si leur mère ne le fait pas;

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Merci pour votre réponse qui me semble claire.

Notre accord par attestation à été demandé par l'organisme de crédit pour que les fonds soit débloqué à la vente de la maison pour solder ce prêt

La maison familiale est vendue environ 350000 euros la maison acheté par notre mère + travaux 190 000 euros.

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Utilisateur anonyme
30 avril 2023 à 09:59

Bonour

Il faudrait lire l'acte d'achat de la nouvelle maison pour vérifier que celle-ci n'a pas été achetée par les 3 indivisaires dans la même proportion que la maison familiale vendue.  Cela pourrait expliquer pas mal de choses

Cordialement

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Si on signe sans lire.....

Peut être une attestation comme quoi le bien est en vente avec l'accord de tous les heritiers. 

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Utilisateur anonyme > Jeremy
30 avril 2023 à 10:53

Je ne sais pas si cette seule attestation justifierai l'intervention des enfants au prêt.

L'achat de la nouvelle maison par l'indivision expliquerait par contre la position de la mère qui refuse de donner leur part aux enfants ( puisque ré-investie dans l'achat de la nouvelle maison)

Mais bon on peut interpréter pas mal de choses, Fodt de nous dire....

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kang74 Messages postés 5974 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2025 2 931
2 mai 2023 à 07:36

Bonjour

"Notre accord par attestation à été demandé par l'organisme de crédit pour que les fonds soit débloqué à la vente de la maison pour solder ce prêt"

Ce qui veut dire que l'argent de la maison, votre part incluse, servirait à solder une partie du prêt que votre mère a contracté.

Et que vous avez accepté ce fait .

Maintenant mieux vaut donc le fait d'apparaitre sur l'acte d'achat du nouveau bien .

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Ce n'est pas elle qui décide c'est le notaire.

Lors de la vente et réception de l'argent il dispatchera selon la part de chacun.

Je ne comprends pas ce que vous venez faire dans ce prêt relais.. 

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Car la garantie est la maison familiale pour laquelle mon frère et moi détenons 8% chacun de la propriété donc à priori on doit être cautionnaire

J'ai moi-même appelé la banque en question pour comprendre pourquoi je devait remplir ça ils m'ont expliqué que cela ainsi

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