Puis-je refuser un changement de sol carreler en lino
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, je suis locataire d'une maison hlm , mon carrelage du salon salle à manger ce soulève fortement ( l'année dernière c'était le couloir, les travaux on était fait ,pose de carrelage neuf) ma question est? Est ce que je peut refusé qui mette dans mon salon salle à manger du lino à la place du carrelage comme dans le couloir ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Un soulèvement de carrelage n'est pas une situation ordinaire, la structure est probablement en cause.
Vous êtes juste locataire, je doute que votre demande aboutisse.
Sauf si vous trouvez un terrain d'entente avec le bailleur, en proposant de prendre en charge une partie des frais supplémentaires.
bonjour,
OUI, vous pouvez refuser la pose d'un lino, puisque l'art 1723 du Code civil stipule (et c'est donc valable aussi pour les HLM) :
<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée >>
C'est à dire que le changement doit être à l'identique (précisé aussi dans l'arrêt en Cassation civile 3ème chambre du 13/05/1992).
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N'échangez avec votre bailleur QUE par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...