Déclarations des biens en location

Bonjour,

pour répondre à votre question "Est-ce qu’on a le droit de demander des informations personnelles de ce genre aux locataires? la réponse est OUI vous pouvez demander à un candidat locataire une copie d'une pièce d'identité.

A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.

2. Passeport français ou étranger.

3. Permis de conduire français ou étranger.

4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Cordialement

Bonjour

J’imagine qu’on nous demande de fournir les informations des locataires pour leur faire payer des taxes plus facilement. C'est plutôt pour faire payer à des propriétaires la taxe d'habitation, maintenue pour les résidences secondaires. Si vous ne déclarez pas vos locataires sur le site, ce garage sera considéré comme une résidence secondaire.

Est-ce qu’on a le droit de demander des informations personnelles de ce genre aux locataires ? Je crois que vous n'avez guère le choix. Je l'ai fait pour une locataire qui réside dans un appartement avec un bail datant de 1981.

bonjour,

la déclaration supplémentaire des biens immobiliers (à faire au plus tard le 30 Juin prochain) n'est pas que pour les biens qui sont en location, mais est pour TOUS les biens immobiliers dont le contribuable est propriétaire.

Chaque déclaration est pré-imprimée (dans votre espace personnel) : reste à la vérifier, et, si besoin à la corriger  et/ou à la compléter (il a été question que chaque erreur/oubli seraient taxés à hauteur de 150 €...)

cdt.