Déclarations des biens en location
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Apparemment, depuis le début de l’année, on a l’obligation de déclarer les biens qu’on détient en location, et on doit fournir des informations précises des locataires: le nom, date de naissance, département de naissance ...
Est-ce qu’on a le droit de demander des informations personnelles de ce genre aux locataires?
Ça depend peut-être de la location, mais je loue seulement une place de parking, et j’avais l’habitude de demander au locataire seulement le nom et l’adresse.
Aussi, je trouve que ce n’est pas correct de demander aux propriétaires de prendre la responsabilité de déclarer les biens que quelqu’un d’autre loue. J’imagine qu’on nous demande de fournir les informations des locataires pour leur faire payer des taxes plus facilement. Donc on utilise les propriétaires pour faire payer des taxes aux locataires.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
pour répondre à votre question "Est-ce qu’on a le droit de demander des informations personnelles de ce genre aux locataires? la réponse est OUI vous pouvez demander à un candidat locataire une copie d'une pièce d'identité.
A. - Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Cordialement
Bonjour
J’imagine qu’on nous demande de fournir les informations des locataires pour leur faire payer des taxes plus facilement. C'est plutôt pour faire payer à des propriétaires la taxe d'habitation, maintenue pour les résidences secondaires. Si vous ne déclarez pas vos locataires sur le site, ce garage sera considéré comme une résidence secondaire.
Est-ce qu’on a le droit de demander des informations personnelles de ce genre aux locataires ? Je crois que vous n'avez guère le choix. Je l'ai fait pour une locataire qui réside dans un appartement avec un bail datant de 1981.
bonjour,
la déclaration supplémentaire des biens immobiliers (à faire au plus tard le 30 Juin prochain) n'est pas que pour les biens qui sont en location, mais est pour TOUS les biens immobiliers dont le contribuable est propriétaire.
Chaque déclaration est pré-imprimée (dans votre espace personnel) : reste à la vérifier, et, si besoin à la corriger et/ou à la compléter (il a été question que chaque erreur/oubli seraient taxés à hauteur de 150 €...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...