Liquidation régime matrimonial

Melanie - 27 avril 2023 à 16:59
 Ulpien1 - 15 mai 2023 à 15:23

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé, il reste la liquidation du patrimoine matrimonial.

Nous avons mis la maison en vente. Mon ex ayant eu une donation (sur la maison) de la part de ses parents, il a 2/3 indivis et moi 1/3.

Nous avons contracté un crédit immobilier à 50/50.

J'aimerais connaître le calcul car j'ai lu plusieurs commentaires et ça reste flou.

1/ (valeur de la maison - crédit immobilier et autres crédits) / 3 = pour ma part

2/ (valeur de la maison / 3) - 50% du crédit immobilier et autres crédits = pour ma part

lequel est juste ?

Est-ce que les frais de droits de partage, d'émolument, débours et de notaire sont aussi proportionnels à la quote part ou 50/50 ?

Merci d'avance pour d'éventuelles réponses.

4 réponses

Gayomi Messages postés 19299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 10 426
27 avril 2023 à 17:40

Quel était votre regime matrimonial ? 

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Nous avons acheté la maison avant mariage, marié sous le régime de la communauté réduit aux acquets, il me semble... nous n'avons pas fait de contrat de mariage.

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kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 2 934
27 avril 2023 à 19:03

Bonjour

"Nous avons mis la maison en vente. Mon ex ayant eu une donation (sur la maison) de la part de ses parents, il a 2/3 indivis et moi 1/3.

Nous avons contracté un crédit immobilier à 50/50."

Il faudrait rentrer dans les détails pour comprendre l'impact concret de la donation et ce qui a été payé par le crédit immobilier ( puisqu'une partie a été donnée ?)

la maison a été achetée avant le mariage ou vous êtes en séparation de biens ?

Il n'y a qu'une maison en actif ? Pas de liquidités ?

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il n'y a que la maison à partager.

Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquets.

Nous avons acheté la maison de ses parents. Elle a été estimée à 225 000 euros, 1/3 ont été donné par les parents de Monsieur à leur fils (soit 75000€ de la valeur du bien).

Il restait donc 2/3 (150 000€) à acheter, que nous avons financé par un crédit immobilier à 50/50.

Entre-temps, nous avons fait des travaux dans la maison et avons fait un rachat de crédit avec un rajout pour les travaux.

Aujourd'hui, la maison a, bien sûr, pris de la valeur.

Si (par exemple) la maison vaut 465 000€  avec un capital restant dû de 125 000€, sachant que Monsieur possède 2/3 indivis et moi 1/3, quel est le calcul ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 2 934 > Melanie
Modifié le 28 avril 2023 à 15:35

1/3 de la maison ( qui appartient à votre ex) n'est pas financé par un crédit et lui revient :155000 ( c'est normal que cela suive la plus value)

Les 2/3 de la maison ont été financés par un crédit et correspond à 1/3 chacun ( 50/50 : fidèle au financement) : 310 000 -125000 =185 000/2

Votre part correspond donc à 92.500 , sa part 155 000 +92500 .

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Melanie > kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025
28 avril 2023 à 15:59

Merci pour votre réponse.

Et qu'est-ce qui en est des frais annexes ? (droits de partage, frais notaires et autres) est-ce 50/50 ou divisé selon les quotes parts ?

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kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 2 934 > Melanie
28 avril 2023 à 16:11

Il faut demander au notaire le calcul puisque la liquidation de la communauté ne concerne pas que ce bien immobilier mais tout ce qui a aussi sur vos comptes : je rappelle qu'étant mariés sous le régime de la communauté , tous les biens, les dettes, les économies qui ont été faites pendant le mariage font l'objet d'un partage .

En ce qui concerne le bien immobilier il y a des frais inhérents à son devenir , qui sont différents si l'un rachète la part de l'autre ou si vous vendez à un tiers .

Attention, si vous vendez le bien à un tiers se posera aussi le problème de vendre une part d'un bien qui a été donné ( et d'une éventuelle autorisation des ayants droits)

Mieux vaut faire le point avec un notaire ... avant d'avoir une offre .

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Melanie > kang74 Messages postés 5982 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025
9 mai 2023 à 16:33

Merci pour votre réponse.

Mon ex époux a contracté des emprunts pendant la procédure de divorce, après l'ONC (09/2019).

Est-ce que ces dettes vont aussi faire l'objet du partage ?

Dans l'ONC était noté "attribuons à Monsieur la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à charge de régler les crédits sans récompenses"

A savoir que j'avais et j'ai toujours des frais pour me loger depuis novembre 2019, pour rappel mon divorce a été prononcé en décembre 2022, que veut dire les termes "sans récompenses" ?

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Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

Dans le premier jugement (06/2021) il est noté :

"RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE qu'en ce qui concerne les biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les époux le 17/09/2019" (date de l'ONC)

Je dis premier jugement car j'ai fait appel (sur les effets) et donc le jugement a été prononcé en décembre 2022.

Notre dossier est encore plus compliqué car Monsieur a mis la maison en location de 09/2020 à 01/2023 et n'a fournit aucun contrat-bail.

Quelle date doit-on prendre en compte quand on parle de "prononcé du divorce" ? 06/2021 ou 12/2022 ?

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Gayomi Messages postés 19299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 10 426
11 mai 2023 à 10:08

Votre situation me semble trop complexe pour être traitée dans le cadre de ce forum. Mettez votre affaire entre les mains d'un avocat. 

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Bonjour

Vous avez fait appel. La cour s'est-elle prononcée? Da,ns l'affirmative quel est son jugement?Dans la négative inutile de tirer des plans sur la comète....

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