"facturation à la réussite" dépend du mode de financement ?

Résolu/Fermé
Max34 - 25 avril 2023 à 16:57
 Max34 - 1 mai 2023 à 10:51

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j’ai un problème qui relève du droit de la consommation (il me semble). Je vais vous décrire sommairement la situation, mais je ne rentrerais pas dans les détails ici pour garder "l’anonymat" de l’entreprise en quelques sortes. Si vous souhaitez davantage de détails pour m’aider, n’hésitez pas à m’envoyer un message privé.
Je vais vous expliquer le déroulement des évènements chronologiquement. Il y a plusieurs mois, une connaissance a fait tomber mon disque dur, qui a dès lors cesser de fonctionner. Il se trouve que la panne mécanique provoquée par la chute était irréparable et si je souhaitais remettre la main sur les importants document qu’il contenait, je devais faire appel à une entreprise de récupération des données. J’ai dès lors monté avec ma connaissance un dossier pour faire fonctionner son assurance de responsabilité civile, afin de couvrir les (importants) frais de remplacement du disque dur et de récupération des données. Pour ce faire, je devais donc avoir un devis de la part d’une entreprise qui procéderait à la récupération des données. En parallèle, j’ai ainsi contacté une telle entreprise, à laquelle j’ai envoyé mon disque dur pour qu’elle réalise ce devis. Il faut savoir que j’avais choisis cette entreprise car elle avait une politique de « facturation à la réussite », et ne facturais donc qu’à la réussite de la récupération des données, où, dans le cas d’un disque dur très endommagé comme le mien, elle ne facturait que des frais fixes correspondant à environ la moitié du montant du devis pour couvrir leurs frais « sans faire de marge ». Jusque là tout va bien, je reçois un premier devis qui mentionne le montant de ces frais fixes en cas d’échec, puis un appel de cette entreprise, à laquelle j’explique ma situation et le fait que je vais sûrement être couvert par l’assurance de ma connaissance. Suite à cet appel, nous convenons de faire un deuxième devis qui sera celui que je transmettrai ensuite à l’assurance, et qui englobe des surfacturations possibles pour que je n’ai pas de mauvaises surprises et que je sois entièrement couvert même s’il y a des complications, ET qui ne fait plus mention de cette politique de facturation à la réussite pour, je cite depuis notre conversation téléphonique : « ne pas embrouiller l’assurance sur les frais à couvrir ». Le dossier pour mon assurance est maintenant complet et s’en suit d’innombrables allers-retours avec l’assurance pour clarifier ma situation et obtenir - après plusieurs mois - une somme qui couvre une grande parties des frais que je vais devoir payer pour la récupération des données. Super ! Je recontacte par mail l’entreprise de récupération des données en leur demandant un ultime devis identique au premier et donc sans surfacturation pour l’instant, afin de retrouver un montant proche de ce que m’a versé l’assurance. Dans ce message, je leur demande également de me reconfirmer que dans l'éventualité où la récupération de mes données serait un échec, je ne serais donc pas facturé entièrement et je cite le montant des frais fixes qui resteraient à ma charge dans ce cas, et qui étaient mentionnés dans le premier devis. Ma question servait principalement à leur rappeler de remettre cette mention dans le devis final puisque ma situation n’avait pas changé.
Et j’en arrive maintenant à mon problème. L’entreprise me répond que « la facturation partielle à la réussite ne s'applique pas en cas de prise en charge par une assurance » et que c’est pour cela qu’elle n'est pas mentionnée dans le deuxième devis. Sauf que, outre le fait que la disparition de la mention était censée juste avoir lieu dans un but de clarification du devis pour l’assurance (cela n’a été dit qu’à l’oral au téléphone), cette facturation totale en cas de prise en charge par une assurance n’est marquée nulle part sur leur site ! Il est seulement question de facturation uniquement à la réussite, ou facturation partielle dans certains cas particuliers (dont un disque dur très endommagé comme le mien) OU dans certains cas « extrêmes rares », une facturation totale dans tous les cas mais qui « ne se produit quasiment jamais ». Mais normalement je n’appartiens pas à ces cas « extrêmes rares » puisque le premier devis explique que mon cas correspond à une facturation partielle. De plus, je ne vois pas en quoi mon mode de financement influerait sur la facturation, il « me regarde » en quelques sortes, et j’aurais très bien pu dire que l’assurance ne couvrait rien !
Voilà donc ma question : est-ce que ce que cette entreprise est en train de faire est légal ? Suis-je protégé de ce genre d’abus dans le code de la consommation ?
Dans tous les cas, il faut que je procède à la récupération de mes données par le biais de cette entreprise car ils ont déjà ouvert mon disque dur pour procéder à l’analyse et cela pourrait me pénaliser pour d’autres entreprises (moins de garantie ou un devis plus cher) et cela augmenterait les risque que je perdre à jamais ces données. Dans le meilleur des cas la récupération fonctionnera, mais dans le cas où elle ne fonctionnerait, je souhaiterais que cette entreprise respecte sa politique de facturation à la réussite (dans mon cas partielle) afin de récupérer un dédommagement (qui ne couvre qu’une partie minime de mon investissement personnel dans la collecte de ces données selon moi). Si vous pouviez m’aider pour me permettre de leur répondre en avançant des arguments législatifs pour appuyer ma demande, je vous en serais très reconnaissant.
Merci de m’avoir lu, je vous souhaite à tous une bonne journée !

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
Modifié le 25 avril 2023 à 17:32

Bonjour,

Je vais vous décrire sommairement la situation, 

Je me suis arrêté à la moitié..


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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 833
25 avril 2023 à 17:44

Tu as étais courageux, moi a connaissance disque dur, je me suis arreté, vu qu'OP parlais de code de consomation, je vois pas en quoi la chute de son HDD entre en compte ... 

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Max34 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
25 avril 2023 à 18:13

Et pour comprendre en quoi c'est lié au code de la consommation il suffit de lire en entier. J'espérais avoir des retours un peu plus pertinents en venant ici.

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Si ce n'est pas pour m'apporter votre aide, je ne vois pas l'utilité de votre commentaire. De plus, j'aurais pu développer bien davantage tant la situation a été (et est toujours) complexe. Mais merci pour votre retour j'imagine ? ...

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dna.factory Messages postés 25373 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 883
Modifié le 26 avril 2023 à 09:23

Plus vous développerez la situation, plus il sera compliqué d'obtenir une réponse.

En contrepartie, plus vous serez succinct et efficace, plus la réponse sera évidente.

Accessoirement, personne ne vous contactera en privé. En partie parce que vous n'êtes pas inscrit et n'offrez donc pas cette possibilité, en partie parce ce que ce n'est pas la politique du site (entre autre pour éviter les escroc et chasseur d'ambulance qui pourraient abuser des demandeurs sans contrôle).

cette facturation totale en cas de prise en charge par une assurance n’est marquée nulle part sur leur site

Absence d'obligation n'est pas interdiction. L'entreprise n'est pas obligé d'afficher tous ces contrats sur le site internet.

Et puis, accessoirement, caché dans votre pavé de texte on trouve la mentions :

dans certains cas « extrêmes rares », une facturation totale dans tous les cas

Donc la facturation totale est prévue par le site.

Accessoirement, l'assurance vous a transmis un certain montant correspondant à un devis. Si l'entreprise vous faisait un devis et facture d'un montant inférieur, ça s'approche dangereusement de la fraude à l'assurance. Peu importe que vous considérez que cette somme englobe votre préjudice.

le fait que la disparition de la mention était censée juste avoir lieu dans un but de clarification du devis pour l’assurance

C'est pas comme ça que les devis fonctionnent. Ce qui est écrit au devis vaut loi. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas.

Bref, difficile pour nous bénévoles d'apporter une réponse. Si vous n'êtes pas d'accord avec la politique de cet entreprise, libre à vous de les assigner en justice (indépendamment des lois en fait). Avec un peu de chance, vous ferez suffisamment peur à l'entreprise (parce qu'ils fraudent régulièrement les assurances de la sorte) pour qu'un arrangement à l'amiable soit trouvé. Au pire... Non seulement votre disque deviendra irrécupérable (il est tombé dans l'acide), mais en plus vous vous ferez débouter au tribunal et devrez payer les frais.

Mon conseil sera de laisser tomber. Vous avez reçu l'argent de l'assurance qui couvre le devis ? Agissez selon ce devis. L'entreprise n'aura jamais obligation de vous envoyer un nouveau devis.de toute façon.

Si vous avez signé ce deuxième devis, ils pourront légalement vous facturer en fonction. Si vous n'avez signé aucun devis, aucune obligation n'existe entre les parties, et vous n'êtes pas obligé d'avoir recours à leur services... Vous connaissez déja le problème avec cette option.


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Merci pour votre retour. Je savais qu'obtenir une réponse claire allait être compliqué en effet, mais je ne m'attendais pas à des commentaires dans le genre de ceux que m'ont fait les autres membres jusqu'à présent. Je vous assure que la situation est encore plus complexe et que j'ai essayé de ne garder que l'essentiel tout en donnant assez de contexte. 

La facturation totale est effectivement prévu par le site, mais étant donné que j'ai un premier devis prouvant que la facturation était initialement partielle, je me demandais simplement si l'entreprise avait le droit de modifier les clauses d'un devis non signé sous prétexte que je serais couvert par une assurance.

Je pense que j'ai été trop crédule, la personne de l'entreprise avait l'air d'avoir l'habitude de ce genre de cas, et je pensais qu'il allait dans mon sens en voulant m'éviter des surfacturations ultérieures qui pourraient rester à ma charge (même si cela l'arrangeait bien). Si l'assurance m'avait entièrement couvert sur ce deuxième devis, ce post n'aurait pas lieu d'être et j'aurais "laissé tomber" et procédé à la récupération des données. Cependant, si je dois parler en chiffre, le problème c'est qu'elle ne m'a indemnisé "que" de 1855€. Or, le rachat de mon disque dur (105€) et le devis que j'ai fourni à l'assurance (2230€) font un total de 2335€ (soit 480€ qui viennent de ma poche). Le premier devis, qui, lui, correspond à une facturation de la récupération sans aucune complication, s'élevait à 1820€ (donc 70€ qui viennent de ma poche) et mentionnait des frais fixes de 890€ en cas d'échec de la récupération des données (probable vu l'état du disque d'après l'entreprise). Autrement dit, si par malheur je perdais toutes mes données, je n'avais rien à payer de ma poche et je gardais entre 860€ et 450€ (selon surfacturations) des indemnisations de l'assurance, ce qui reste une compensation "raisonnable" du préjudice si l’on veut. Par contre, si cette clause n'existe plus, que je suis surfacturé et que la récupération des données est au final un échec, j'aurais donc perdu à la fois mes données, la totalité de l'indemnisation de l'assurance, et les frais qui seront restés à ma charge.

Je ne compte pas les assigner en justice, j'ai déjà suffisamment bataillé avec l'assurance pour obtenir une indemnisation qui n'est que partielle, je n'ai plus vraiment la force de me battre davantage. De plus, à la vue des retours que j'ai eu, je pense m'être mis malgré moi dans un situation un peu risquée légalement parlant donc je risque aussi de tout simplement perdre davantage.

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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315 > Max34
26 avril 2023 à 13:15

 je ne m'attendais pas à des commentaires dans le genre de ceux que m'ont fait les autres membres jusqu'à présent.

Vous, vous connaissez parfaitement votre problème, nous, nous le découvrons et si le "résumé" est trop long, arrivés en bas, nous en avons oublié la moitié. Il est plus judicieux de faire un exposé succint et répondre aux questions que nous pourrions poser.

L'important est que vous avez eu vos réponses.

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Max34 > Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
26 avril 2023 à 13:41

J'entend bien, et je n'ai peut-être pas assez épuré mon explication, mais il est difficile de trouver la limite entre bien expliquer en donnant assez d'éléments et expliquer trop brièvement ce qui pourrait conduire à des mauvaises interprétations et davantage de temps à passer à reformuler ou approfondir les éléments pour chacune des réponses. De votre côté reconnaissez qu'il y a des manières un peu plus courtoises et agréable de me le faire comprendre, que de simplement me répondre "Je me suis arrêté à la moitié..." avec un autre membre qui ré-enchérit par la suite. Votre second commentaire m'est déjà plus utile, merci pour votre retour, je tâcherais d'être plus concis dorénavant.

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Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315 > Max34
26 avril 2023 à 13:42

:-)

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Up ^^

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