Erreur sur places de parking
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement avec 2 places de parking exterieur comme indiqué sur le plan du géometre.
En réalité la place est bien trop petite pour y mettre deux vehicules,d'autant que les compteurs de gaz sont implantés devant ce qui est ( sur le plan) la deuxieme place.
Par contre les 2 places figurent sur le cadastre et les impots fonciers en tiennent compte.
Comment puis-je contester le cadastre et faire supprimer administrativement la seconde place ?
merci d'avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Bonjour,
Avant de contester au fisc, il faut que le syndicat entérine le fait qu'il n'y aurait plus qu'un seul lot parking au lieu de 2, ce qui signifie :
* définition d'un nouveau lot et accord de l'AG avec ses tantièmes
* suppression des 2 autres anciens lots et suppression de leurs tantièmes
* modification et publication du RdC et d'un nouvel état descriptif de division et enregistrement des nouveaux tantièmes
ceci étant fait soit le fisc de lui-même rectifiera, soit vous aurez l'outil pour demande de mise à jour.
Le jeu en vaut-il la chandelle financièrement ?.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...