Erreur sur places de parking

Question

Bonjour,

j'ai acheté un appartement avec 2 places de parking exterieur comme indiqué sur le plan du géometre.

En réalité la place est bien trop petite pour y mettre deux vehicules,d'autant que les compteurs de gaz sont implantés devant ce qui est ( sur le plan) la deuxieme place.

Par contre les 2 places figurent sur le cadastre et les impots fonciers en tiennent compte.

Comment puis-je contester le cadastre et faire supprimer administrativement la seconde place ?

merci d'avance pour vos éclairages.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Avant de contester au fisc, il faut que le syndicat entérine le fait qu'il n'y aurait plus qu'un seul lot parking au lieu de 2, ce qui signifie :

* définition d'un nouveau lot et accord de l'AG avec ses tantièmes
* suppression des 2 autres anciens lots et suppression de leurs tantièmes
* modification et publication du RdC et d'un nouvel état descriptif de division et enregistrement des nouveaux tantièmes

ceci étant fait soit le fisc de lui-même rectifiera, soit vous aurez l'outil pour demande de mise à jour.

Le jeu en vaut-il la chandelle financièrement ?.....

Erreur sur places de parking

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